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Développer la gouvernance et l’analyse économique 

Les SAGE

L'agence soutient l'élaboration des SAGE en participant au financement de l'animation et des études structurantes correspondantes.

Elle contribue à la réalisation des travaux prévus au programme du SAGE préférentiellement dans le cadre de contrats globaux d'actions.
 

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Etudes générales pour l'élaboration, la révision et la mise en oeuvre des SAGE

 

Subvention de 80%

Animation des SAGE

Application de prix de référence/ prix plafond

Subvention de 50%

La politique contractuelle

Un contrat est un outil privilégié pour mettre en oeuvre la politique territoriale et les actions prioritaires définies dans les PTAP. Des contrats sont mis en oeuvre lorsqu'il est nécessaire de faciliter et de soutenir l'émergence et le suivi des projets les plus pertinents pour la mise en oeuvre du programme.

Trois types de contrats sont mis en oeuvre :

le contrat global d'action ; le contrat de partenariat ; le contrat d'animation.

 

Outre ces trois types de contrat, l'agence peut établir si nécessaire des contrats avec les maîtres d'ouvrages pour accélérer certains projets à réaliser dans des délais particuliers. Ces contrats consistent en un engagement des collectivités à réaliser les travaux selon un échéancier. Dans le cas de non-respect de cet échéancier, les aides sont minorées. Les aides de l'agence sont apportées aux projets par le moyen de conventions financières.

Ces contrats porteront notamment sur les systèmes d'assainissement identifiés non conformes DERU en équipement, sur les stations d'épuration responsables de la non atteinte du bon état écologique, sur les agglomérations sans stations d'épuration en aval d'un réseau de collecte existant, et sur certains travaux prioritaires en termes d'hydromorphologie.

Un contrat type pour chacun des contrats est approuvé par le conseil d'administration. Les contrats respectant les modèles types sont présentés pour avis conforme à la commission des aides.
 

Type de contrat

 

Téléchargement du Contrat type

Contrat global d'actions

Ce contrat est un outil de planification à caractère prévisionnel qui engage réciproquement les parties. Les maîtres d'ouvrage s'engagent à conduire les actions prévues selon leur importance et leur priorité, et l'agence s'engage à apporter un financement prioritaire pour l'atteinte des résultats visés, dans la limite de ses contraintes budgétaires. Au fur et à mesure du lancement effectif des actions, ces dernières font l'objet de conventions financières, dont les effets peuvent s'étaler sur plusieurs années.

Il s'applique à un territoire ou à un thème donné. Le contrat apporte un rang de priorité élevé pour les opérations qui y sont inscrites en lien avec les PTAP.

Tout contrat global d'actions pour l'eau satisfait les principes communs suivants :

  • un périmètre le plus pertinent possible par rapport aux limites des unités hydrographiques cohérentes ;
  • des engagements et obligations de chaque partenaire avec un objectif quantifié de résultats sur un programme de travaux prévisionnel ;
  • une cellule d'animation individualisée et un comité de pilotage constitué au moins des signataires qui valide les suivis et évaluations du contrat ;
  • un programme d'actions prévisionnel sur le milieu aquatique sous forme de travaux d'entretien, de restauration ou d'aménagement des milieux aquatiques, lorsque le contrat ne porte pas exclusivement sur les eaux souterraines.

Pour certains contrats spécifiques pour lesquels le dernier point ne serait pas adapté, des approches particulières sur le milieu ou sur les pressions sont définies comme par exemple un programme de suivi des milieux aquatiques.

Tout contrat global d'actions est multithématique, sauf les cas particuliers des contrats monothématiques liés à un captage, à une restauration de milieux ou à des actions groupées en matière de dépollution des artisans, branchements aux réseaux d'eaux usées ou d'assainissement non collectif

Télécharger le contrat

Contrat de partenariat

Ce contrat permet d'assurer la synergie des politiques conduites avec les instances départementales, régionales ou de bassin et ne comprend aucun engagement financier. Il définit les orientations stratégiques et peut prévoir une programmation d'actions (études, travaux, communication ...) concertées dans le respect des règles d'intervention financière de chacune des parties. Il instaure un pilotage commun et une information réciproque des partenaires.

La Solidarité Urbain Rural (SUR) relève de ces conventions de partenariat signées avec des conseils généraux.

L'engagement des deux partenaires peut aussi se concrétiser par la signature commune de contrats globaux d'actions ou de contrats d'animation.

Télécharger le contrat type

Contrat d'animation

Ce contrat n'a pas de caractère prévisionnel. Il définit les missions et les conditions de réalisation de l'animation. Il est pluriannuel. L'animation est réalisée en régie (personnel titulaire ou contractuel). Elle peut être sous-traitée à titre exceptionnel notamment pour les captages. L'assistance technique départementale (ATD), réalisée par un conseil général fait l'objet d'un contrat d'animation.

Le contrat d'animation est associé à des conventions d'aides annuelles, dans lesquelles figurent les engagements financiers.

Télécharger le contrat type

 

L'animation

Le terme animation couvre les champs de l'animation stricto-sensu et des différentes formes d'assistance technique, y compris l'assistance technique départementale définie par l'article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales.

L'animation stricto-sensu consiste en l'affectation d'au moins une personne spécialisée à un domaine dédié à la gestion de l'eau, à la préservation de la ressource et à la prévention des pollutions des milieux aquatiques et des milieux aquatiques afin de dynamiser, susciter, organiser et suivre les actions qui concourent aux objectifs de l'agence dans ce domaine.

L'objectif de toute animation est de faciliter et soutenir les actions inscrites au programme.

Les domaines pour lesquels l'agence aide financièrement et techniquement une animation figurent dans les rubriques des différents défis et leviers.

Il n'y a pas d'aide pour une animation sans contrat d'animation ou contrat global d'actions.

Pour une animation d'une durée inférieure à un an, il est possible de mettre les engagements de l'attributaire sous la simple forme d'une fiche annexée au titre 2 de la convention d'aide.

Le contrat définit l'objectif pluriannuel de l'animation et la convention d'aide annuelle précise le programme de l'année.

Les modalités communes à toutes les animations permettent leur suivi et leur contrôle. Elles se déclinent notamment sous trois aspects inclus dans tout contrat d'animation : une définition précise des missions aidées, un comité de pilotage dont l'agence est membre, et un rapport d'activité annuel.

Pour les animations relatives aux SAGE, les durées des aides sont limitées comme suit :

l'aide à l'animation pour l'élaboration d'un SAGE est limitée à une durée maximale de 6 ans. Cette aide peut être prolongé pour une durée maximale de 4 ans sur justification. A la demande de l'agence, des bilans peuvent être réalisés ; L'aide à l'animation pour l'élaboration d'un SAGE engagée avant le 10e programme peut être renouvelée pour une durée maximale de 4 ans sur justification. l'aide à l'animation pour la révision d'un SAGE est limitée à une durée maximale de 3 ans au cours du 10e programme ; l'aide à l'animation pour la mise en oeuvre d'un SAGE approuvé par arrêté préfectoral est limitée à une durée maximale de 3 ans.

Pour les animations relatives aux contrats globaux d'actions, les durées des aides sont limitées comme suit :

  • l'aide à l'animation pour l'élaboration d'un contrat global d'actions est limitée à une durée maximale de 2 ans ;
  • aux termes d'un contrat global d'actions, peut être aidée une année d'animation pour faire bilan et évaluation de ce contrat.

Pour les animations développées à l'échelle d'un département, le recours à une agence pilote pour l'ensemble du département dans un département partagé avec une ou deux autres agences de l'eau peut conduire à appliquer sur le territoire Seine-Normandie les modalités d'aide de l'agence limitrophe qui est agence pilote.

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Animation de contrat global d'action

Application de prix de référence/ prix plafond

Subvention de 50%

Taux majoré de 80% pour les captages prioritaires, pour l'agriculture biologique, la gestion des zones humides, et pour la seule premières année de création d'une nouvelle animation

 

La coopération internationale et la solidarité internationale

L'objectif est de conduire des actions de coopération institutionnelle et de solidarité dans les domaines de l'eau potable et de l'assainissement afin d'une part, d'améliorer la gouvernance et le développement de la gestion intégrée de l'eau dans les bassins et, d'autre part, de soutenir des programmes et projets d'eau potable et d'assainissement.

Dans le cadre de la coopération institutionnelle, les actions aidées sont :

la gestion intégrée des ressources en eau par bassin hydrographique à travers des partenariats et des missions d'expertise ; les échanges institutionnels et scientifiques internationaux appuyant notamment sur des programmes de l'Union Européenne et/ou de la coopération française et poursuivant les objectifs précités ;

 

Dans le cadre de la Solidarité internationale, les actions aidées sont :

les études préalables (études de faisabilité, diagnostic), les documents de planification (schémas directeurs et plans de gestion), et les travaux ; les actions de mobilisation, de sensibilisation, de communication, de formation des acteurs de la coopération décentralisée ; l'appui à la maîtrise d'ouvrage des services d'assainissement et d'eau potable ; les actions de coordination et de suivi des projets en cours et leur évaluation ; les études transversales sur les thématiques de l'eau et/ou de l'assainissement au Sud.
  • les actions de renforcement de capacité notamment dans le cadre de la Facilité Eau de l'Union Européenne ;
  • les actions d'animation, de sensibilisation des acteurs du Nord au profit du Sud.

 

 

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Coopération institutionnelle et aides d'urgence

 

Subvention de 80%

Solidarité internationale

Sont éligibles dans le cadre de la solidarité internationale :

- les actions précitées qui répondent à une demande de la collectivité bénéficiaire du Sud et sont cofinancées par une collectivité du bassin de façon non marginale ;
-les projets incluant un volet assainissement ;
-les projets pérennes réalisés dans le cadre de projets de développement de territoires cohérents.

L'agence accorde en priorité ses aides : aux projets concernant les pays de l'aide publique au développement (APD) et en premier lieu aux pays d'Afrique Subsaharienne et aux projets concernant des territoires qui disposent d'une autorité de bassin versant.

Subvention jusqu'à 80%

 

 

Développer l'éducation à la citoyenneté

L'éducation à la citoyenneté pour l'eau est une action préventive essentielle en matière de développement durable.

L'objectif est de contribuer à l'atteinte des objectifs du SDAGE en favorisant les changements de comportement :

  • en sensibilisant les acteurs directement concernés par le SDAGE par des actions en direction des élus et professionnels, en formation initiale ou continue ;
  • en contribuant à l'évolution des programmes éducatifs et de formation ;
  • en réalisant des actions éducatives multi-acteurs (écoles, élus, professionnels), à l'échelle des territoires prioritaires.

Les actions aidées sont :

  • les classes d'eau en milieu scolaire et non scolaire ;
  • les relais classes d'eau ;
  • les partenariats éducatifs avec les structures oeuvrant dans le domaine de l'environnement et de la citoyenneté, pour le développement d'actions ou d'outils pédagogiques.

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Education à la citoyenneté : Classes d'eau en milieu scolaire

 

Forfait de 600 € par classe d'eau

Education à la citoyenneté : Relais classe d'eau

 

Forfait de 600 € par classe d'eau
(majoration possible de 10% du forfait)

Education à la citoyenneté :
-partenariats éducatifs ;
-classes d'eau non scolaires

 

Subvention jusqu'à 80%

 

Soutien à l'emploi

L'objectif consiste à accompagner les politiques de l'Etat en matière d'emploi et de solidarité en aidant les contrats d'insertion liés à la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.

Sont aidées :

  • les structures non marchandes qui poursuivent une mission d'intérêt général répondant aux objectifs du programme d'intervention de l'agence ;
  • la professionnalisation des structures employeuses, en contribuant aux dépenses de premier équipement et à la formation des tuteurs encadrants.

 

Les activités aidées ont un lien direct avec la protection et la gestion de l'eau et des milieux aquatiques :

  • entretien, préservation, reconquête des milieux aquatiques et humides ;
  • travaux d'hydraulique douce concourant à la protection des ressources aquatiques ;
  • maîtrise des pollutions diffuses d'origine agricole et urbaine : incitation aux bonnes pratiques ;
  • assainissement : raccordement aux réseaux, assainissement non collectif ;
  • alimentation en eau potable : réseaux, branchements ;
  • collecte des déchets toxiques, coordonnée par les collectivités locales ;
  • économie d'eau dans l'habitat individuel : campagnes de sensibilisation ;
  • sensibilisation, communication et formation.

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Soutien à l'emploi : salaire

 

Subvention de 50%

Soutien à l'emploi : fonctionnement, formation

Application de prix de référence/ prix plafond

Subvention de 100% de forfaits

 

 

 

Evènements et partenariats de communication

L'objectif est de promouvoir la politique de l'eau et plus particulièrement l'action conduite par le comité de bassin et l'agence. Certaines actions permettent de mieux connaître les attentes des publics dans le domaine de l'eau.

Sont aidés :

  • les participations à des évènements, colloques, opération presse ;
  • la coproduction et la diffusion d'outils d'informations : lettres d'information, brochures, plaquettes, ouvrages ;
  • les films et outils audiovisuels ;
  • les débats publics, conférences citoyennes, focus groupes, sondages ...
  • la promotion des actions emblématiques ou innovantes ("Trophées de l'eau", ...)
  • la promotion de la politique de l'agence auprès des décideurs et autres acteurs du bassin notamment pour l'aménagement urbain ;
  • les consultations du public ( état des lieux, SDAGE...) ;

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Trophées de l'eau

 

Subvention de 100%

Partenariats techniques grand public : colloque, coédition d'ouvrages, plaquettes, évènements, exposition, communication sur site, plaquettes ...

Partenariats presse

 

Subvention jusqu'à 80%

Participation du public :

Débat public, conférence citoyenne, sondages, outils interactifs, éditions ...

 

Subvention de 80%