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A quoi servent les redevances

Présentation des redevances

A quoi servent les redevances ?

Prélèvement pour alimentation des canaux 

Comment est calculée la redevance ?

redevance = assiette (m3) × taux

Assiette

L’assiette est le volume prélevé (m3) déduction faite des volumes prélevés dans le canal et soumis à la redevance prélèvement.

Les volumes prélevés pour alimenter un canal en vue de la préservation d’écosystèmes aquatiques ou de sites et de zones humides sont déduits de l’assiette de la redevance.

En cas d'impossibilité technique d'installer un dispositif de mesure de l'eau prélevée, le volume prélevé est déterminé à partir des caractéristiques hydrauliques et des conditions de fonctionnement de l'ouvrage ou, en l'absence de ces données, du débit du prélèvement mentionné dans l'acte administratif relatif à ce prélèvement. A défaut de ces éléments et dans le cas des canaux de navigation, un forfait de 1,54 million de m3 est appliqué par kilomètre linéaire de canal.

Taux

Le taux est fixé en fonction de la zone où est effectué le prélèvement, et de la nature de l'eau prélevée (eau de surface ou eau souterraine), mais aussi en fonction de l'usage qui en est fait.

Zone

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Zone de base (eau superficielle)

0.016

0.017

0.017

0.018

0.019

0.020

Zone de base (eau souterraine)

0.017

0.018

0.020

0.023

0.024

0.025

ZTQ

0.018

0.020

0.022

     

ZTQ (eau superficielle)

     

0.022

0.025

0.026

ZTQ (eau souterraine)

     

0.023

0.024

0.025

ZRE

0.031

0.032

0.033

0.033

0.034

0.035

taux en centimes/m3

Le zonage des taux de redevance prélèvement

Trois zones (Zone de base, Zone de tension quantitative, Zone de répartition des eaux) sont définies en fonction des secteurs du bassin où les prélèvements sont importants au regard des ressources en eau disponibles et de la fragilité des milieux. Des risques de tensions quantitatives y sont forts (conflits d'usage), et les impacts avérés avec des assecs des eaux de surface ou des baisses de niveau des nappes pouvant remettre en cause la qualité des milieux et les usages.

Par ailleurs, une zone correspond à Saint Pierre et Miquelon Langlade.

Qui paye cette redevance ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau pour l’alimentation d’un canal.

Comment faire la déclaration?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau pour l'alimentation d'un canal a l'obligation de déclarer à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, avant le 1er avril, les volumes d'eau prélevés l'année précédente.  Le formulaire de cette déclaration lui est adressé par l'Agence de l'eau. A défaut, vous pouvez l'imprimer à partir du site des agences de l'eau.