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Prélèvement pour alimentation en eau potable 

Comment est calculée la redevance ?

redevance = assiette [m3] × taux

 

Assiette

La redevance est assise sur le volume d'eau prélevé au cours d'une année, mesuré par compteur d'eau.

En l'absence d'installation de comptage au point de prélèvement, ou si celle-ci est défectueuse, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau. A défaut d'une mesure des volumes des eaux de procédés, le volume mesuré en aval immédiat est majoré de 10% pour tenir compte de celle-ci.

Taux

Le taux est fixé en fonction de la zone où est effectué le prélèvement, et la nature de l'eau prélevée (eau de surface ou eau souterraine).

Les taux par zone figurent au tableau général des taux de redevance prélèvement.

Zone

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Zone de base
(eau superficielle)

3.4

3.6

3.8

3.8

3.8

3.8

Zone de base
(eau souterraine)

6.2

6.2

6.2

6.0

6.0

6.0

ZTQ

6.7

6.7

6.7

     

ZTQ (eau superficielle)

     

4,6

4,9

4,9

ZTQ (eau souterraine)

     

6,7

6,7

6,7

ZRE

8.2

8.2

8.2

8.2

8.2

8.2

taux en centimes/m3

Le dispositif des zonages de taux ayant fortement évolué à l'entrée du 10ème programme (certaines zones devenues plus chères avec une augmentation sensible du taux), un dispositif dérogatoire est prévu pour les redevables établis sur ces zones. La mise en oeuvre du taux dérogatoire pour le redevable dépend de sa zone en fin de 9ème programme et de la zone dans laquelle il se situe au cours du 10ème programme. Si un taux figure au croisement des 2 zones du tableau, il est mis en oeuvre.

Le zonage des taux de redevance prélèvement

Trois zones (Zone de base, Zone de tension quantitative, Zone de répartition des eaux) sont définies en fonction des secteurs du bassin où les prélèvements sont importants au regard des ressources en eau disponibles et de la fragilité des milieux. Des risques de tensions quantitatives y sont forts (conflits d'usage), et les impacts avérés avec des assecs des eaux de surface ou des baisses de niveau des nappes pouvant remettre en cause la qualité des milieux et les usages.

Par ailleurs, une zone correspond à Saint Pierre et Miquelon Langlade.

Qui paye la redevance ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau.

Les exploitants des services publics de distribution d'eau des communes, des groupements de communes ou leurs délégataires.

Comment faire la déclaration ?

Tout exploitant a l'obligation de déclarer à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, avant le 1er avril, les volumes d'eau prélevés l'année précédente.

Le formulaire de cette déclaration lui est adressé par l'Agence de l'eau. A défaut, vous pouvez l'imprimer à partir du site des agences de l'eau.

Si la redevance dépasse un seuil fixé par l'Agence de l'eau, des acomptes au titre de l'année n peuvent être mis en recouvrement sans toutefois dépasser 60% de la redevance calculée sur la base de l'assiette de l'année n-1 et des taux de l'année n.