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Qualit’eau

L’Agence de l’eau Seine-Normandie met à disposition ses données de suivi de qualité des eaux superficielles

Prélèvement pour irrigation

Comment est calculée la redevance ?

redevance = assiette (m3) × taux

Assiette

L’assiette de la redevance est le volume d’eau prélevé (m3), pendant l’année, mesuré par un compteur volumétrique.

En cas d'impossibilité d'installer ou de mettre en oeuvre une installation de mesure, le redevable doit en informer l'Agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation de l'ouvrage. L'Agence de l'eau dispose d'un délai de deux mois pour valider cette impossibilité ; la redevance sera alors assise sur un volume forfaitaire ou un volume déterminé à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement du dispositif de prélèvement.

Il existe deux forfaits pour l'irrigation :

  • Irrigation par aspersion : 4000 m3 par hectare de culture irriguée pendant l'année ;
  • Autre procédé d'irrigation (hors gravitaire) : 3000 m3 par hectare de culture irriguée pendant l'année.

Taux

Le taux est fixé en fonction de la zone où est effectué le prélèvement, et de la nature de l'eau prélevée (eau de surface ou eau souterraine), mais aussi en fonction de l'usage qui en est fait.

Irrigation (Hors gravitaire)

Zone

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

ESU

1,7

1,7

1,7

1,7

1,8

1,9

ESO

1,7

1,9

2,0

2,1

2,3

2,5

ZTQ

1,9

2,1

2,3

     

ZTQ ( eau superficielle)

     

2,0

2,3

2,5

ZTQ (eau souterraine)

     

2,7

3,0

3,2

ZRE

2,2

2,6

3,1

3,4

3,5

3,5

taux en centimes/m3

Irrigation gravitaire

Zone

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

ESU

0,10

0,11

0,12

0,13

0,14

0,14

ESO

0,10

0,11

0,12

0,14

0,16

0,16

ZTQ

0,10

0,12

0,13

     

ZTQ (eau superficielle)

     

0,16

0,18

0,18

ZTQ (eau souterraine)

     

0,16

0,18

0,19

ZRE

0,11

0,12

0,14

0,17

0,19

0,20

taux en centimes/m3

Comment faire la déclaration ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée prélevant sur la ressource en eau a l'obligation de déclarer à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, avant le 1er avril, les volumes d'eau prélevés l'année précédente.

Le formulaire de cette déclaration lui est adressé par l'Agence de l'eau . A défaut, elle doit se le procurer auprès d'elle.


Le zonage des taux de redevance prélèvement

Trois zones (Zone de base, Zone de tension quantitative, Zone de répartition des eaux) sont définies en fonction des secteurs du bassin où les prélèvements sont importants au regard des ressources en eau disponibles et de la fragilité des milieux. Des risques de tensions quantitatives y sont forts (conflits d'usage), et les impacts avérés avec des assecs des eaux de surface ou des baisses de niveau des nappes pouvant remettre en cause la qualité des milieux et les usages.

Par ailleurs, une zone correspond à Saint Pierre et Miquelon Langlade.

 

Qui paye cette redevance ?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau pour l’alimentation d’un canal.

Comment faire la déclaration?

Toute personne physique ou morale, publique ou privée dont les activités entraînent un prélèvement sur la ressource en eau pour l'alimentation d'un canal a l'obligation de déclarer à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, avant le 1er avril, les volumes d'eau prélevés l'année précédente.  Le formulaire de cette déclaration lui est adressé par l'Agence de l'eau. A défaut, il doit se le procurer auprès d'elle.