La France, en tant qu'état membre de l'union Européenne, est tenue de mettre en application, sous forme de décrets, les directives et notamment celle relative aux eaux déstinées à la consommation humaine : la directive 98-83/CE du 3 novembre 1998.
Le décret 2001-1220 du 20 décembre 2001 a transposé cette directive en droit français et a :
- abrogé le décret 89-3 du 3 janvier 1989 qui transposait la directive 80-778 du 15 juillet 1980 en droit français ;
- été modifié par les décrets 2003-461 et 2003-462 du 21 mai 2003
La réglementation française en vigueur se réfère depuis 2003 au Code de la santé publique qui a aussi été modifié par le décret 2007-49 du 11 janvier 2007. Les dispositions abrogées sont reprises sous formes de trois arrêtés ministériels du 11 janvier 2007.
Un des principaux objectifs de la réglementation sanitaire pour les eaux destinées à la consommation humaine est l'établissement d'exigences de qualité qui se déclinent sous deux formes :
- les limites de qualité, c'est à dire des valeurs de concentrations maximales admissibles concernant les différents paramètres physico-chimiques, chimiques et microbiologiques susceptibles de générer des effets sur la santé ;
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- les références de qualité qui concernent des substances sans incidence directe sur la santé mais pouvant mettre en évidence un dysfonctionnement des usines de production de'eau potable (UPEP) ou provoquer des désagréments pour le consommateur.
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Ainsi une relation "qualité des eaux -santé publique" est établie pour mener des actions contre les maladies hydriques.
