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Constitution d'un dossier de demande d'aide
 

Démarche

 

Après avoir identifié et caractérisé le problème environnemental, prendre contact avec le chargé d'opérations de la Direction Territoriales qui suit votre entreprise et/ou votre secteur d'activité (organigramme). Il vous guidera et vous conseillera dans la conduite du projet et la constitution du dossier de demande d'aide.

Une fois la situation initiale, les objectifs à atteindre et les solutions à mettre en œuvre clairement identifiés, vous pouvez transmettre le dossier de demande d'aide à l'agence.


Dossier de demande d'aide

 

Ce dossier comprend 2 volets :

 

Le Volet général qui décrit :

  • les principales activités du site,
  • La nature et la quantité des produits fabriqués,
  • l’effectif total de l’établissement, le chiffre d’affaire, statut (PME ou non),
  • les différents types de rejets, le milieu récepteur, l’origine de l’eau consommée,
  • la situation sur le plan réglementaire.

 

Le Volet technique qui présente :

  • la situation environnementale initiale (dispositif de traitement des effluents existant, les rejets émis, déchets produits…),
  • les objectifs à atteindre en justifiant l’intérêt du projet vis à vis du milieu récepteur,
  • le projet retenu intégrant les actions préventives et curatives,
  • les performances environnementales, la fiabilité, les coûts d’investissement et de fonctionnement du dispositif (joindre les devis).

 

Pour plus de précisions, consultez la fiche des pièces et documents à fournir pour la constitution d'un dossier de demande d'aide.


Circuit de demande et d'attribution de l'aide

 

Demande d'aide :

  • Dépôt du dossier complet de demande d'aide à l'agence.
  • Instruction de la demande d'aide par le chargé d'opérations qui élabore la proposition de concours financier si le projet répond aux objectifs définis par l'agence.
  • Présentation du dossier à la commission des aides qui valide la proposition de concours financier (6 commissions par an). Pour les aides de montants inférieurs à 30 000 € la procédure est simplifiée : les dossiers sont soumis mensuellement à la signature du Directeur de l'Agence de l'eau.

Ce n'est qu'une fois le dossier validé par la Commission des aides ou le Directeur de l'Agence  de l'eau que l'entreprise peut passer les premières commandes.

 

Attribution de l'aide :

  • L'agence établit les conventions précisant les modalités et conditions d'attribution de l'aide.
  • Les aides sont versées sous présentation des commandes et factures.
  • Les travaux sont réceptionnés par l'agence qui contrôle la nature des équipements mis en place et vérifie que les résultats obtenus sont conformes aux objectifs fixés dans la convention.

                  Les aides financières