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Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
 

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie le dispositif des redevances perçues par les Agences de l’eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement.

La dépollution, un enjeu majeur : les redevances permettent à l’Agence de l’eau de financer des études, actions et travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l’eau, favoriser la réduction des pollutions à la source.


Qui paye cette redevance ?

 

Les entreprises dont les activités entra nent le rejet d’au moins un élément constitutif de la pollution, supérieur au seuil de redevabilité défini par l’article L.213-10-2 du code de l’environnement. En fonction des éléments que vous déclarerez, l’Agence de l’eau déterminera si vous êtes au-dessus ou au-dessous du seuil.

En dessous de ces seuils, les entreprises, en particulier les artisans (garages, charcutiers-traiteurs, autres…) paient la redevance de pollution domestique, de même que certaines activités économiques dites assimilées domestiques (hôtellerie, camping, commerce de détail, armée, établissement d’enseignement…).

Pour ces entreprises, vous reporter à la fiche "Habitants, collectivités et activités assimilées domestiques".


Comment calculer la redevance ?

 

La redevance porte sur le flux net rejeté au milieu naturel, pour chaque élément constitutif de la pollution (1) :

 

                            redevance = assiette × taux × coefficient de zone

 

La redevance est égale à la somme des assiettes (2) multipliée par les taux (3) et le coefficient de zone (4), pour chaque élément constitutif de la pollution (1) supérieur au seuil de redevabilité.

(1) Les éléments constitutifs de la pollution

MES : matières en suspension

DCO* : demande chimique en oxygène

DBO5* : demande biologique en oxygène

NR : azote réduit

NO : azote oxydé

P : phosphore

METOX : métaux

MI : toxicité

AOX : composés halogénés

Chaleur

* les analyses doivent se faire sur des échantillons non décantés

 

(2) Assiette

L’assiette de redevance est la pollution annuelle rejetée au milieu naturel, calculée de la manière suivante :

                 Assiette = 12 × [ flux mensuel rejeté maximum + flux mensuel moyen rejeté ]

                                                                         2

 

                                    Deux modes de calcul du flux rejeté directement au milieu,

                                             ou raccordé au réseau d’assainissement collectif

                                      

                  Suivi régulier des rejets                                     A défaut de suivi régulier des rejets

                    Flux réel de pollution

 

               Niveau théorique de pollution

  • obligatoire à partir d’un seuil défini par décret
  • Mesures et analyses effectuées sur le rejet uniquement
  • Agrément préalable du dispositif par l’Agence de l’eau
  • Fréquences d’analyses définies par arrêté
  • Obligation de validation annuelle des mesures et analyses par un organisme extérieur

 

  • Calculé sur la base de grandeurs et coefficients caractéristiques d’une activité [déterminés à partir de campagnes générales de mesure ou du tableau d’estimation forfaitaire (arrêté)]

 

                         Pollution évitée
                   
par un dispositif d’épuration

 

  • Déterminée à partir de mesures validées, effectuées par le redevable
  • A défaut, déterminée à partir de coefficient forfaitaire évaluant l’efficacité du dispositif

 

Industries raccordées

La pollution évitée par le dispositif d’épuration mis en place par le gestionnaire du réseau est

déduite des flux calculés ci-dessus, se reporter au « Complément d’information pour les industries

raccordées » ci-après (page 3).

 

(3) Taux

Les taux, définis pour chaque élément polluant, sont modulés par zone en fonction des pollutions

constatées sur ces territoires et des efforts nécessaires pour les réduire et les éliminer afin d’atteindre

le bon état écologique des eaux.

Pour télécharger

(4) Coefficients de zone


Comment payer cette redevance ? :

Vous payez déjà la redevance pour pollution de l’eau à l'Agence de l’eau. Elle vous envoie un formulaire de déclaration à compléter et à retourner avant le 1er avril de l’année suivant l’année d’activité pour laquelle la redevance est due.

L'Agence de l’eau vous envoie un titre de recette (facture) pour vous acquitter de cette redevance.

Dans tous les cas, vous pouvez vous rapprocher des services de l'Agence de l'eau pour obtenir les informations et formulaires nécessaires.


 

Le code de l’environnement prévoit l’application des pénalités suivantes :

  • des intérêts de retard et le cas échéant des majorations en cas de défaut de déclaration, déclaration tardive, inexactitude ou insuffisance des éléments de déclaration des redevances, de taxation d’office (art. L 213-11-7)
  • une majoration de 10% pour toute redevance ou fraction de redevance impayée à la date limite de mise en paiement indiquée sur l’ordre de recette (art. L.213-11-10).

En savoir plus


Entreprises : PME-PMI, artisans, industriels



Télécharger les formulaires des redevances



Complément d'information

Pour les entreprises raccordées au réseau d'assainissement collectif


En savoir plus ...




- Guide de validation de l'autosurveillance

 - 5 annexes (en version pdf) :

   Annexe 1 - rapport de validation
   Annexe 2 - fiches
   Annexe 3 - références normatives
   Annexe 4 - références techniques
   Annexe 5 - aide méthodologique corrélation des méthodes simplifiées