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Redevance pour modernisation des réseaux de collecte
 

Qui paye cette redevance ?

  

Toutes les entreprises dont les activités entraînent des rejets d’eaux usées dans un réseau public d’assainissement et qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique ou la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique.


Comment calculer la redevance ?

 

                                     Redevance = assiette (m3) × taux (€/m3)

 

Assiette

L’assiette correspond au volume d’eau retenu pour le calcul de la taxe d’assainissement payée auprès de l’exploitant du service assurant la facturation de cette taxe (régie communale, syndicat délégataire). Cette dernière étant le plus souvent basée sur le volume d’eaux usées rejetées au réseau d’assainissement si celui-ci est retenu pour le calcul de la redevance d’assainissement.

 

Taux

Le taux, ( en €/m3) pour les entreprises acquittant la redevance pour pollution de l’eau d’originie non domestique est de :

 

201320142015201620172018

0.18

0.20

0.22

0.23

0.24

0.24

 

Le taux, pour les entreprises qui acquittent la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique est UNIQUE SUR LE BASSIN Seine-Normandie et est de 0.30 €/m3


Comment payer cette redevance ?

 

Vous payez déjà la redevance pour pollution de l’eau à l’Agence de l’eau. Elle vous envoie un formulaire de déclaration, dans lequel figurent également les éléments à déclarer pour la redevance « modernisation des réseaux de collecte ». L’Agence de l’eau vous envoie un titre de recette (facture) pour vous acquitter de cette redevance.

Dans tous les cas, vous pouvez vous rapprocher des services de l’Agence de l’eau pour obtenir les informations et formulaires nécessaires.

Les artisans et activités économiques assimilées domestiques acquittent cette redevance via leur facture d’eau envoyée par les services d’eau de la collectivité concernée.


 

Le code de l’environnement prévoit l’application des pénalités suivantes :

  • des intérêts de retard et le cas échéant des majorations en cas de défaut de déclaration, déclaration tardive, inexactitude ou insuffisance des éléments de déclaration des redevances, de taxation d’office (art. L 213-11-7)
  • une majoration de 10% pour toute redevance ou fraction de redevance impayée à la date limite de mise en paiement indiquée sur l’ordre de recette (art. L.213-11-10).

En savoir plus


Entreprises raccordées au réseau d'assainissement collectif