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Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage
 

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie le dispositif des redevances perçues par les Agences de l’eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement.

Reconquérir les milieux : les redevances permettent à l’Agence de l’eau de financer des études, actions et travaux pour notamment préserver et diversifier les habitats, favoriser la biodiversité et la restauration des milieux.


Qui paye cette redevance ?

 

Tout organisme qui stocke tout ou partie du volume écoulé dans un cours d’eau en période d’étiage, de plus de 1 million de m3.


Comment calculer la redevance

 

                                redevance = assiette (m3) × taux (0,01 €/ m3)

 

Assiette

L’assiette est le volume d’eau stocké (m3), pendant la période d’étiage, définie par les instances de bassin, en fonction du régime hydrogéologique du cours d’eau. Elle est calculée par différence entre le stock en fin de période d’étiage (octobre) et celui en début de période (mai ou juin).

 

Taux

Il est de 0,01 € par mètre cube.


Comment payer la redevance ?

 

Sur la base d’une déclaration annuelle souscrite chaque année avant le 1er avril, l’Agence de l’eau calcule la redevance due pour l’année précédente et adresse au redevable un titre de recette (facture) pour lui permettre de s’en acquitter.

Le formulaire de cette déclaration lui est adressé par l’Agence de l’eau.

À défaut, il doit se le procurer auprès d’elle.


 

Le code de l’environnement prévoit l’application des pénalités suivantes :

  • des intérêts de retard et le cas échéant des majorations en cas de défaut de déclaration, déclaration tardive, inexactitude ou insuffisance des éléments de déclaration des redevances, de taxation d’office (art. L 213-11-7)
  • une majoration de 10% pour toute redevance ou fraction de redevance impayée à la date limite de mise en paiement indiquée sur l’ordre de recette (art. L.213-11-10).

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Propriétaires/Organismes gestionnaires d'un ouvrage réservoir

Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire pour prélèvement sur la ressource en eau ainsi que la notice explicative :


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