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Redevance Pollution domestique et collecte
 

Les relevés de compteurs d’eau s’effectuent du 1er juillet 07 au 30 juin 08, comment faire, quel taux, quel volume déclarer? 

Je déclare mon volume global consommé sur la période du 1/07/07 au 30/06/08, auquel le taux en vigueur à la date de facturation sera appliqué. Si la facturation a lieu en Septembre 2008, le taux 2008 sera à appliquer. Les assiettes de redevances sont constituées respectivement par le volume d’eau facturé et le volume d’eau assaini sans référence aux dates de consommation

   

  

 

Dois-je appliquer un taux 2008 sur des consommations de 2007 ?

Oui, le taux en vigueur à la date de facturation s’applique au volume global consommé, sans référence aux dates de consommation.

 

 

      

 

La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique s’applique-t-elle lorsque la commune  A vend de l’eau à une commune B ?

La collectivité A fournissant de l’eau à ses usagers et à la collectivité B sera assujettie à la redevance pollution de l’eau sur les volumes vendus à ses usagers uniquement. La collectivité B sera assujettie à la redevance pollution sur les volumes distribués à ses usagers dont les volumes achetés à la collectivité A.

  

 

Le volume d’eau vendu à la collectivité B sera soumis à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau et sera déclaré par la collectivité A.

 

   

 

L’eau est gérée par un syndicat et l’assainissement par la commune, un seul formulaire reçu, qui doit le remplir et le signer ?

Si la collectivité a délégué les compétences (eau et/ou assainissement) à un délégataire, EPCI ou syndicat, et que celle-ci a reçu un formulaire, alors elle doit en transmettre une copie aux services compétents et retourner l’original à l’Agence de l’Eau en y apportant les corrections nécessaires (nom et adresse du destinataire).

 

 

Quel volume dois-je déclarer pour la redevance modernisation des réseaux de collecte?

Doit être déclaré le volume facturé au titre de la redevance pour assainissement.

 

 

   

 

Dois-je déduire les frais de rénovation ou de travaux sur le réseau dans ma déclaration ?

Non, l’assiette de la redevance est le volume d’eau facturé et le volume d’eau assaini.

 

 

 

 

 

Vos questions sur la redevance prélèvement

 

 

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