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La commission des milieux naturels aquatiques
 

 I -  Création de la COMINA par décret du 18 juin 1996

 
 
La COMINA avait été créée par le décret n°96-563 du 18 juin 1996 relatif aux commissions du milieu naturel aquatique de bassin, lequel a été abrogé par le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement

 
Sa composition et sa mission sont à présent définis par l’article D. 213-28 du Code de l’environnement  instauré par le décret 2007-980 du 15 mai 2007 relatif aux Comités de bassin.

 
II - Composition et compétence  de la COMINA

 Composition

 Le décret 2007-980 relatif au Comités de bassin insère dans le code de l’environnement l’ article D. 213-28 et charge le Comité de bassin d’instituer une commission relative au milieu naturel aquatique

 «- I. - Le comité de bassin institue une commission relative au milieu naturel aquatique composée :

« 1° Pour les trois quarts au moins, de membres du comité de bassin ;

« 2° Majoritairement, de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1, de fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, d'associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce et en eau marine, de l'aquaculture et de la conchyliculture.

·Compétence

 Conformément à l’article D. 213-28 du code de l’environnement :

« II. - La commission relative au milieu naturel aquatique est consultée par le président du comité de bassin sur les orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en matière de protection des milieux aquatiques. Elle peut également être consultée par le président du comité de bassin sur toute question concernant les milieux aquatiques dans le bassin.

« III. - L'avis de la commission est réputé favorable s'il n'intervient pas dans un délai de deux mois à compter de sa saisine.