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Procédure d'habilitation
pour les diagnostics de fonctionnement sur site des dispositifs de suivi régulier des rejets et d'autosurveillance
 

Le paragraphe 3 de l'annexe III de l'arrêté modifié du 21 décembre 2007, relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte, prévoit qu'une évaluation périodique des dispositifs de suivi régulier des rejets (SRR) soit réalisée.

Elle s'appuie également sur un diagnostic de fonctionnement du dispositif, effectué à la charge des redevables, au moins une fois tous les deux ans, par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article R. 213-48-34 du code de l'environnement précité.

Un rapport de diagnostic est alors établi et communiqué à l'agence de l'eau avant le 31 mars de la deuxième année suivant l'agrément ou la réalisation du dernier diagnostic, sous format électronique ou sous tout autre format convenu entre l'agence de l'eau et le redevable. L'agence se prononce alors sur le maintien ou non de l'agrément du dispositif de suivi régulier des rejets et la validation des résultats de mesure.

Enfin conformément au paragraphe 2.a) de l'annexe VI de l'arrêté modifié du 21 décembre 2007, la réalisation de mesures, de prélèvements et d'analyses doit également faire l'objet d'une validation par le biais d'un diagnostic biannuel pour déterminer le niveau de la pollution réellement éliminée.

Les organismes en charge de ces diagnostics devront justifier d'une habilitation à compter du 1er janvier 2017. La note décrivant la procédure d'habilitation et le dossier d'habilitation sont téléchargeables.

Les organismes ayant plusieurs sites d'intervention déposent un dossier par établissement auprès des préfectures de rattachement des agences de l'eau dont ils dépendent, en présentant les moyens humains et matériels de chaque site, ainsi que le territoire d'intervention.

 

Pour faire une demande d'habilitation :

 

 

Pour faire une demande d'habilitation :

 

  • L'adresser en 2 exemplaires au préfet coordonnateur de bassin, où se trouve l'établissement, par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :

DRIEE Ile-de-France
Délégation de bassin Seine Normandie
10, rue CRILLON
75004 PARIS