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Aides financières pour l’alimentation en eau potable

Plaquette des aides de l’Agence pour la protection et l’alimentation en eau potable

Protéger et assurer l'alimentation en eau potable

Les aides proposées dans le cadre du 10ème programme visent les actions qui contribuent à maintenir ou reconquérir la qualité des eaux brutes des captages d'alimentation en eau potable.

Appuyer les maîtres d'ouvrages et renforcer la connaissance pour mieux agir

L’agence accompagne les maîtres d'ouvrages pour diminuer les pressions et les impacts des pratiques agricoles et non agricoles sur les aires d'alimentation de captages (AAC).

Sont aidées :

  • l'assistance à maîtrise d'ouvrage ;
  • les études avant et après travaux ;
  • l'animation ;
  • l'assistance technique portée par un Conseil général ;
  • le suivi des milieux et des pressions (eaux souterraines, eaux de surface, milieux aquatiques, sols) ;
  • les diagnostics d'exploitations agricoles.

Les captages pour l'alimentation en eau potable (AEP) éligibles sont :

  • les captages dits "prioritaires" du SDAGE
  • Les captages dits "sensibles" du SDAGE
  • les autres captages s'il existe une dynamique territoriale forte ainsi que les captages pour l'alimentation future en eau potable.

Les actions sont éligibles dans les conditions suivantes :

  • les études préalables et la procédure administrative des déclarations d'utilité publique (DUP) si elles sont postérieures ou concomitantes avec la délimitation hydrogéologique de l'AAC et des zones de vulnérabilité ;
  • l'animation si elle comprend la mise en place d'un suivi de la qualité du milieu et des pressions sur la ressource ;
  • les dispositifs de suivi de qualité du milieu et des pressions s'ils s'inscrivent dans une démarche préventive sur un captage éligible ;
  • les diagnostics d'exploitations situées en tout ou partie sur l'AAC d'un captage éligible;
  • les études d'AAC comportant l'analyse de la qualité initiale de l'eau brute du captage.
  • les actions de réduction des pollutions phytosanitaires en zones non agricoles sur tout le bassin.

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Etudes AAC, dont l'assistance à maîtrise d'ouvrage.

Diagnostic d'exploitation agricole ou de territoire dont étude foncière

Application de prix de référence/ prix plafond pour les diagnostics d'exploitation agricole

Subvention de 80%

Dispositif de suivi de la qualité du milieu ou des pressions

 

Subvention de 80%

Animation pour la réduction et la maîtrise des pollutions diffuses des captages

Application de prix de référence/ prix plafond

Subvention de 80%

Assistance technique aux actions de protection de la ressource

Application de prix de référence/ prix plafond

Subvention de 50%

Déclaration d'utilité publique : études préalables et procédure administrative

 

Subvention de 80%

Etudes en zones non agricoles

 

Subvention de 70%

Animation en zones non agricoles

Application de prix de référence/ prix plafond

Subvention de 50%

 

Accompagner les changements de pratiques

L'objectif est l'accompagnement d'actions permettant des changements de pratiques compatibles avec la protection de la ressource en eau.

Sont aidées :

  • le conseil individuel dans un cadre collectif ;
  • les travaux prescrits par les DUP des captages comportant des préconisations en matière de lutte contre les pollutions ponctuelles et diffuses ;
  • l'acquisition foncière et les aménagements nécessaires à la gestion pérenne des terrains ;
  • l'animation, les études, les expérimentations et la communication pour promouvoir le développement de l'agriculture biologique ;
  • les dispositifs d'expérimentation et de promotion de pratiques innovantes ;
  • les actions de communication, de sensibilisation et de formation sur les changements de pratiques ;
  • les audits, diagnostics et plans de gestion des espaces en zones non agricoles ;
  • l'acquisition de matériels alternatifs à l'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage en zones non agricoles ;
  • les actions agricoles : les investissements matériels en agriculture ; la mise en place de boisements et de systèmes agroforestiers ; les indemnisations pour changements de pratique ou de systèmes agricoles (dont la conversion et le maintien en agriculture biologique).

Les conditions d'éligibilité des actions sont les suivantes :

Actions

Conditions d'éligibilité

Conseil individuel dans un cadre collectif

Les captages éligibles

Existence d'une AAC et d'une démarche territoriale à l'échelle de l'AAC
Exploitations agricoles situées tout ou partie sur un captage prioritaire.
Existence d'un diagnostic d'exploitation conforme
Signature par l'agriculteur d'un engagement précisant la liste des mesures qu'il choisit de mettre en oeuvre ainsi que les objectifs à atteindre.

-Travaux de protection et indemnisation des servitudes prescrits par les DUP des captages ;

Tous les captages pour l'AEP du bassin

-Acquisition foncière, y compris échange et mise en réserve foncière, et aménagements nécessaires à la gestion pérenne des terrains, y compris coût d'intervention des organismes fonciers ;

Tous les captages pour l'AEP du bassin

Existence d'une garantie sur la pérennité de l'acquéreur et sur la gestion à très bas niveau d'intrants.

-Animation, études, expérimentations et communication pour promouvoir le développement de l'agriculture biologique..

Tout le bassin

-En zones non agricoles, plans de gestion et de formation, acquisition de matériels alternatifs à l'utilisation de produits phytosanitaires.
-Dispositifs d'expérimentation et de promotion de pratiques innovantes.

Tout le bassin

Indemnisation pour la conversion ou le maintien en agriculture biologique

Exploitations agricoles situées sur le bassin

Acquisition de matériels alternatifs en zone non agricole

Tout le bassin.
L'acquisition est précédée d'un audit des pratiques d'entretien.

Promotion de techniques innovantes et expérimentations en agriculture dont actions pour développer ou pérenniser les filières à des productions agricoles à bas niveau d'intrant

Tout le bassin
Existence d'un lien avec les territoires et les enjeux aires pour l'Agence (AAC, érosion, zones humides ...)

Pour les investissements dans les filières amont et aval : existence d'une garantie de l'effet positif de l'investissement sur le développement de la filière sur le territoire (dynamique de développement, acteurs en place, actions d'accompagnement ...)

Investissements pour la gestion des effluents d'élevages (liés aux conditions d'application de la Directive nitrates)

Exploitations agricoles situées sur une commune nouvellement classée en zone vulnérable
Exploitations agricoles situées hors zone vulnérable et en tout ou partie sur une AAC d'un captage éligible.

Investissements matériels en agriculture

Les captages éligibles
Existence d'une étude AAC et d'une démarche territoriale à l'échelle de l'AAC
Exploitations agricoles situées en tout ou partie sur une AAC

Indemnisations pour changement de pratiques ou de systèmes agricoles

Les captages éligibles
Existence d'une étude AAC et d'une démarche territoriale à l'échelle de l'AAC
Exploitations agricoles situées en tout ou partie sur une AAC

Aides aux boisements et aux systèmes agro-forestiers

Existence d'une étude AAC et d'une démarche territoriale à l'échelle de l'AAC
Exploitations agricoles situées en tout ou partie sur une AAC

Communication, formation, sensibilisation sur les changements de pratiques

Tout le bassin

 

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Conseil individuel dans un cadre collectif

Application de prix de référence/ prix plafond

Subvention de 80%

Travaux de protection et indemnisation des servitudes prescrits par les déclarations d'utilité publique (DUP) des captages

 

Subvention de 80%

Acquisitions foncières, y compris pour échange et mise en réserve foncière et aménagements nécessaires à la gestion pérenne des terrains, y compris coûts intervention des organismes fonciers

 

Subvention de 80% et Avance de 20%

Mise en réserve foncière (Préfinancement)

 

Avance de 100%

Animation, études, expérimentations et communication pour promouvoir le développement de l'agriculture biologique

Application de prix de référence/prix plafond pour les actions en régie.

Subvention de 80%

Indemnisation pour la conversion ou le maintien en agriculture biologique

 

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire

En zones non agricoles :
- Promotion de techniques innovantes, formation, sensibilisation et communication ;
- Audits, diagnostics des pratiques, et plan de gestion des espaces

Application de prix de référence/prix plafond pour les actions en régie

Subvention de 70%

Acquisition de matériel alternatif en zones non agricoles

Application de prix de référence/ prix plafond

Subvention de 40 à 50%

Promotion de techniques innovantes et expérimentation en agriculture dont actions pour développer ou pérenniser les filières liées à des productions agricoles à bas niveau d'intrant

Application de prix de référence/prix plafond pour les actions en régie.

Subvention de 80%

Investissements pour la gestion des effluents d'élevages (liés aux conditions d'application de la Directive nitrates)

 

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire

Investissements matériels en agriculture

 

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire

Indemnisation pour changement de pratiques ou de systèmes agricole

 

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire

Aides aux boisements et aux systèmes agro-forestiers

 

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire

Etudes générales agricoles Application de prix de référence/prix plafond pour les actions en régie. Subvention de 80%

Communication, formation, sensibilisation sur les changements de pratiques

Application de prix de référence/prix plafond pour les actions en régie.

Subvention de 80%

Assurer l'approvisionnement public en eau potable

Pour les travaux, liés à la production, au transfert et au stockage de l'eau potable et sous condition, à la distribution, une aide n'est attribuée que si, au moment de la demande d'aide, les quatre conditions suivantes sont simultanément respectées :

  • la procédure de déclaration d'utilité publique de protection de l'ensemble des captages du maître d'ouvrage est engagée au moins au stade de l'étude technico-économique ;
  • lorsque le rendement du réseau d'alimentation en eau potable est inférieur à 80% pour les réseaux de type urbain, 70% pour les réseaux de type rural, 75% pour les réseaux intermédiaires, un diagnostic permettant de l'améliorer est engagé ;
  • les études de l'aire d'alimentation de l'ensemble des captages dégradés du maître d'ouvrage sont engagés si les travaux sont rendus nécessaires par la dégradation de la qualité de l'eau (de surface ou souterraine) portant sur les pesticides, les nitrates ou un autre polluant d'origine anthropique ;
  • le maître d'ouvrage et les communes bénéficiaires sont engagés dans une démarche avec un objectif "zéro phyto" pour les espaces publics dont il assure la gestion et a réalisé une action (communication, soutien ...) auprès de ses communes adhérentes afin de les encourager à s'engager également dans une démarche "zéro phyto".

Ces conditions ne s'appliquent pas au cas des opérations de rebouchage, requalification ou sécurisation, des forages à risque de l'albien-néocomien ni au cas de la pose de compteurs de sectorisation.

En cas d'augmentation importante et subite du nombre de captages et/ou du périmètre d'un maître d'ouvrage, les conditions d'éligibilité peuvent ne pas être atteinte au moment de la demande d'aide. Dans ce cas, l'attributaire fournira à l'agence un plan d'actions pluriannuelles avec échéancier de réalisation qu'il s'engagera à suivre pour atteindre le niveau d'éligibilité.

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Schémas d'alimentation en eau potable

 

Subvention de 80%

Etudes spécifiques en eau potable

Sont considérées comme études spécifiques :

- les études d'aide à la décision, les études de faisabilité, les campagnes de recherche d'eau, les diagnostics des dispositifs d'alimentation en eau potable y compris le descriptif et le plan d'actions pour permettre entre autre, d'améliorer le rendement des réseaux y compris le descriptif et le plan d'action visés à l'article L.2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, la prévention des pollutions accidentelles et aide à la gestion de crise, recherche et développement.
- les études de conception "maîtrise d'oeuvre" - depuis les Etudes Esquisses ESQ jusqu'à l'Assistance pour la passation des Contrats de travaux ACT - mentionnés au décret n°93-1268 du 29 novmebre1993 relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre.

Subvention de 50%

Travaux liés à la production, au transfert et au stockage de l'eau potable :

QUANTITE, QUALITE, SECURITE

Application de prix de référence/ prix plafond pour les canalisations, les réservoirs

taux majorés sous conditions

Subvention de 20% et Avance de 30% (pour les communes urbaines), Subvention de 30% (pour les communes rurales)

Travaux urgents liés à la sécheresse

 

Avance de 40%

Travaux urgents liés à une pollution accidentelle

 

Avance de 40%

Travaux urgents liés aux inondations

 

Avance de 40%

Compteur de sectorisation

 

Subvention de 30% et Avance de 20%
Subvention de 40% pour les communes rurales

Travaux de rebouchage, requalification ou sécurisation des forages à risque de l'albien-néocomien en vue de la protection de la ressource stratégique.

 

Subvention : 80%

Pour les interconnexions, les travaux motivés par un deuxième niveau de secours ou par des préférences de gestion ne sont pas éligibles.

Pour les réseaux de distribution, ne sont éligibles que les diagnostics, la pose de compteurs de sectorisation, nécessaires pour lutter contre les fuites.

Les traitements curatifs (protection contre les reviviscences bactériennes, stripping ...) et le remplacement des canalisations, nécessaires pour des raisons de santé publique. Les travaux de remplacement des canalisations ne pourront être aidés :

  • qu'après un constat d'un risque sanitaire avéré;
  • qu'après un diagnostic fin de la situation permettant d'identifier la localisation précise des tronçons posant problème;
  • et si les traitements curatifs moins coûteux existants sont insuffisants pour respecter les normes.

Le remplacement des canalisations au plomb n'est pas éligible.