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Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les micropolluants

Les aides proposées dans le cadre du 10ème programme visent les actions de réduction à la source des émissions de substances dangereuses, qui sont privilégiées par rapport aux actions curatives.

Limiter les micropolluants dans les systèmes d'assainissement des collectivités

L'objectif est de réduire le transfert des micropolluants via les systèmes d'assainissement.

Sont aidées les études, les travaux et l'animation permettant la mise en place par les collectivités :

  • d'actions visant à réduire les déversements de substances toxiques dans les réseaux d'assainissement ;
  • de la collecte séparative des effluents concentrés avant rejet au réseau de collecte.

Nature des travaux

Observations

Taux d'aide

Etudes générales d'assainissement

sont considérées comme études générales d'assainissement :

- les études de connaissance du patrimoine d'assainissement et de son fonctionnement par temps sec et temps de pluie, de connaissance et de réduction des sources de pollution ;

- les études à l'échelle du territoire du service public d'assainissement, du système d'assainissement ou d'un bassin versant pour l'aide à la décision ;

- les schémas d'assainissement collectif prévus par l'article L224-8 du code général des collectivités territoriales ;

- les études de zonage d'assainissement comportant les quatre volets prévus par l'article L224-10 du code général des collectivités territoriales ;

- les études préparatoires à la décision en matière d'urbanisme et d'aménagements urbains (en particulier pour le projet d'aménagement et de développement durable du plan local d'urbanisme).

-les programmes globaux de recherche des sources de pollution sur le système d'assainissement

Subvention de 80%

Etudes spécifiques "Epuration"

 

Etude de réalisation

sont considérées comme études spécifiques "épuration" :

- les études d'orientation ;

- les études préalables d'aide à la décision de réaliser des travaux .

- les campagnes de recherche de substances dangereuses dans les eaux usées et les rejets

sont considérées comme études de réalisation :

- les études d'avant-projet sommaire (APS) et les études d'avant-projet définitif (APD)

Subvention de 50%

Opérations pilotes - Assainissement

 

Subvention de 70%

Création et modernisation d'ouvrages collectifs de traitement

Les travaux couvrent la création et la modernisation d'ouvrages publics de traitement des eaux usées, des boues produites ou des apports externes notamment les produits de curage, matières de vidange et graisses .

Subvention de 40 % et Avance de 20%

Assainissement - travaux d'urgence

 

Avance de 40 %

Animation

Application de prix de référence/ prix plafond

Subvention de 50%

Attention : Les traitements tertiaires visant l'élimination des substances chimiques ne sont éligibles que si l'objectif de traitement est bien défini et dûment justifié et si les actions les plus significatives en termes de réduction à l'amont ont été réalisées ou engagées.

Les actions de collecte séparative des effluents concentrés sont aidées dans les conditions suivantes.

Réduire les pollutions par les micropolluants issus des activités économiques (hors agriculture sauf dans le cadre du plan ECOPHYTO II)

L'objectif est de réduire ou contenir les pressions toxiques issues des activités économiques sur les milieux aquatiques, et de supprimer les rejets de substances prioritaires dangereuses issues des activités économiques.

La réduction des pollutions à la source est encouragée.

Sont aidés les études et travaux et l'animation permettant la mise en place de technologies propres, de substitutions, de systèmes de valorisation matière de pollution individuel ou centralisé, de traitement.

Les modalités d'aides aux entreprises sont conformes aux lignes directrices imposées par la commission européenne.

Sont également aidées les actions agricoles liées à la déclinaison régionale du plan ECOPHYTO II

Sont éligibles :

  • les campagnes RSDE de recherche des rejets de substances dangereuses (surveillance initiale et études technico-économiques). Ne sont pas éligibles la surveillance pérenne et l'établissement du programme d'actions.
  • les études de réalisation et travaux permettant une réduction de flux de substances dangereuses concernant les sites en rejet direct ou les sites raccordés à un réseau public d'assainissement.

Pour un projet visant la réduction du flux de polluants classiques et de substances dangereuses, sont éligibles les travaux permettant une réduction significative et chiffrée des substances dangereuses.

  • la réduction et la fiabilisation des rejets de substances dangereuses des centres d'élimination de déchets.

En cas de substitution de substances dangereuses dans un procédé nécessitant une homologation, sont éligibles à titre exceptionnel les études d'homologation. Les dossiers seront examinés en conseil d'administration après avis de la commission des aides.

  • la réduction de rejets atmosphériques de substances dangereuses lorsqu'ils constituent une source significative et avérée de contamination des milieux aquatiques.

Dans le cadre d'une opération groupée, l'attributaire de l'aide est soit le bénéficiaire, soit le porteur de l'action groupée, qu'il soit maître d'ouvrage ou qu'il verse des subventions aux bénéficiaires.

Nature des travaux

Observations

Taux d'aide

Etude de recherche ou de réduction de micropolluants

 

Subvention de 50 à 70%

Réduction des pollutions liées aux micropolluants

Taux réduit pour les travaux de mise aux normes communautaires issues de la directive IED

Subvention de 40 à 60%

Investissements matériels en agriculture dans le cadre du plan ECOPHYTO II

 

Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire

Promotion de technique de réduction de l'usage des produits phytosanitaires dans le cadre du plan ECOPHYTO II

 

Subvention de 70%

* : Pour les grandes entreprises, le taux de subvention est de 50%
**: Pour les grandes entreprises, le taux de subvention est de 40%

Aider à la collecte et l'élimination des effluents

L'objectif est de réduire à la source les rejets au milieu naturel ou dans les systèmes d'assainissement collectif, des effluents toxiques ou graisseux des petites entreprises.

Sont aidées :

  • la collecte et l'élimination des effluents toxiques ou graisseux concentrés ;
  • les actions d'animation permettant de mobiliser les acteurs locaux, en particulier les collectivités locales, pour la collecte des effluents.

Les modalités d'aides aux entreprises sont conformes au règlement de minimis.

Sont éligibles les études et travaux assurant :

  • la mise en place d'actions groupées réalisées par des collectivités ou par un porteur de projet mandaté par les producteurs ;
  • la collecte et l'élimination des effluents concentrés des petites entreprises dans le cadre de ces actions groupées ;
  • la création de centres collectifs de valorisation de la matière contenue dans les boues et effluents concentrés.

Sont éligibles les effluents concentrés toxiques ou graisseux susceptibles de perturber le système d'assainissement, de remettre en cause la valorisation des boues, ou de polluer les eaux par des substances toxiques en particulier les substances toxiques.

Ne sont pas éligibles les déchets faisant l'objet d'une responsabilité élargie du producteur (REP), les transformateurs contenant des PCB (pour la partie décontamination des carcasses), les résidus de fumées, les déchets explosifs, radioactifs et infectieux, les gaz, les déchets issus de sites et sols pollués, les déchets issus des activités économiques de traitement des déchets.

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Aide à l'élimination des effluents - actions groupées

 

Subvention de 0 à 60%

Aide à l'animation ou gestion d'Action groupée collecte des effluents concentrés pour activités économiques dispersées

 

Subvention de 80% la première année et 50 % les suivantes ou forfait de 300 € gestion pour le porteur par prestation réalisée

Centre collectif de regroupement ou de valorisation des boues et effluents concentrés - Traitement centralisé des produits de curage de matières de vidange des Assainissement Non Collectif

 

Subvention de 15 à 35 %

Sites et sédiments pollués

L'objectif est de réduire l'impact des sites pollués sur la qualité de l'eau ou sur les milieux aquatiques.

Sont aidées :

  • les études relatives à la réhabilitation des sites pollués.

Pour les sédiments de dragage, sont aidés :

  • les études visant à mieux connaître les sources et les flux de pollution à l'échelle du bassin Seine-Normandie ou de sous-bassins, leur impact sur le milieu ;
  • les investissements dédiés à des opérations innovantes de traitement des sédiments de dragages (fluviaux et maritimes), à titre d'expérimentation ou de pilote.

 

Pour des sédiments de dragages, sont éligibles les études de localisation des sédiments pollués et leur caractérisation.

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Etude réhabilitation de sites et milieux pollués et sédiments de dragage - Collectivités

 

Subvention de 80%

Etude réhabilitation de sites et milieux pollués - Activités économiques soumises aux règles de l'encadrement communautaire

 

subvention de 50 à 70%