L’Agence de L'Eau
Les redevances sont des impôts encadrés par le législateur. Pour chacune d’elles, le Code de l'environnement fixe l'assiette, les taux plafond, les seuils et les exonérations.
Dans la limite de ces taux plafond, le conseil d'administration de l'Agence de l'eau arrête les taux des redevances, sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention. Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal Officiel. Elles sont tenues à la disposition du public
L'Agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques et privées des redevances qui sont de deux types :
- celles qui sont assises sur les pollutions émises (redevances pollution domestique, collecte domestique, pollution non domestique industrie, pollution non domestique élevage, pollutions diffuses) ;
- celles qui sont assises sur les prélèvements d'eau ou de ressources (redevance alimentation eau potable, autres usages économiques ; irrigation ; protection milieu aquatique).
Grâce aux sommes perçues auprès des pollueurs et de tous les consommateurs d'eau, l'Agence de l'eau Seine-Normandie finance les travaux, actions et études.