Eau potable : évolution de la réglementation

La directive 2020/2184 (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
(dite « directive eau potable ») commence à être transposée en droit français, à travers les textes ci-dessous :

Ordonnance n°2022-1611 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine du 22 décembre 2022 publiée au JO du 23 décembre 2022

Ce texte modifie essentiellement les textes ayant directement ou indirectement trait à ce domaine : Code de la santé publique, Code général des collectivités territoriales, Code de l’environnement, Code de la construction et de l’habitation, Code de l’urbanisme, et deux articles de lois non codifiées.

Cette ordonnance se structure autour de 5 thèmes :

1. La définition des usages domestiques pour garantir au consommateur de bonnes conditions de santé et d’hygiène. À ce titre, le droit à l’accès à l’eau potable pour tous est réaffirmé. Une révision des paramètres avec l’introduction de nouveaux composés comme les perfluorés et des seuils de qualité est réalisée.
2. L’introduction de nouvelles responsabilités pour les communes et leurs établissements publics de coopération en matière d'accès à l'eau.
3. La mise en place d’une démarche préventive pour garantir la qualité de l’eau avec l'obligation de réaliser un plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau (PGSSE) pour les personnes responsables de la production ou de la distribution de l’eau.
4. Les actions à mettre en œuvre pour préserver la ressource en eau des captages « sensibles » aux pollutions par les pesticides ou les nitrates. Les périmètres de protection de captage sont rationalisés et simplifiés. En outre, les collectivités territoriales pourront établir un programme d’actions encadrant les pratiques qui dégradent la qualité des captages sensibles.
5. L’information des usagers notamment sur la production d’eau, l’organisation du service public de distribution de l’eau, la qualité de l’eau et la facture d’eau.

computer Lire l'ordonnance 

Un nouvel article du code de l’environnement (Art. L. 211-11-1) permet de préciser la notion de «point de prélèvement sensible ». 

Deux décrets d’application publiés le 29 décembre 2022.

• Décret n° 2022-1720 sur la qualité et la sécurité de l’eau potable

Il apporte des définitions plus précises sur les usages liés à la consommation humaine (alimentaires, hygiène corporelle, hygiène générale…).

Il organise une refonte des suivis de la qualité avec le « programme d’analyse des échantillons d’eau prélevés dans les installations de production et de distribution» et, dans les zones de captage, le « plan de gestion de la sécurité sanitaire de l’eau » dont les arrêtés d’application précisent les modalités d'élaboration et de mise en œuvre.

Il précise également la procédure de décision volontaire de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource.

computer Lire le décret

• Décret n° 2022-1721 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine

Ce décret est pris en application des articles L. 1321-1-A du code de la santé publique et L. 2224-7-2 du code général des collectivités territoriales. Il vise d’une part, à définir les conditions minimales à satisfaire pour garantir aux personnes un accès suffisant à l’eau destinée à la consommation humaine. Il précise d’autre part, les modalités d’identification, par les communes et leurs établissements publics de coopération, des personnes ne bénéficiant pas de ces conditions minimales d’accès à l’eau ainsi que les solutions pouvant être déployées pour améliorer ces conditions. Le texte précise ainsi la quantité suffisante d’eau destinée à la consommation humaine. Dès lors toute personne n’ayant pas un accès suffisant devra être identifiée comme telle dans le diagnostic.

computer Lire le décret

Première série d’arrêtés est publiée au JO du 31 décembre 2022 :

• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique

computer Lire l'arrêté

• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine à l’exclusion des eaux minérales naturelles pris en application des articles R. 1321-31 à R. 1321-36 du code de la santé publique

computer Lire l'arrêté

• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l’évaluation des risques liés aux installations intérieures de distribution d’eau destinée à la consommation humaine

computer Lire l'arrêté

• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321-10, R. 1321-15 et R. 1321-16 du code de la santé publique

computer Lire l'arrêté

• Arrêté du 30 décembre 2022 relatif au programme de tests et d’analyses à réaliser dans le cadre de la surveillance exercée par la personne responsable de la production ou de la distribution d’eau et aux conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant ce programme, en application des articles R. 1321-23 et R. 1321-24 du code de la santé publique.

computer Lire l'arrêté

• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2007 relatif aux modalités de prise en compte de la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine dans le cadre du contrôle sanitaire, pris en application de l’article R. 1321-24 du code de la santé publique

computer Lire l'arrêté

• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyses utilisées dans le cadre de la réalisation du contrôle sanitaire des eaux

computer Lire l'arrêté

• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

computer Lire l'arrêté

• Arrêté du 30 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 1er février 2010 relatif à la surveillance des légionelles dans les installations de production, de stockage et de distribution d’eau chaude sanitaire

computer Lire l'arrêté

 

D’autres arrêtés seront publiés dans les mois qui viennent.