La nouvelle réglementation sur les substances dangereuses pour les collectivités

Le ministère de la Transition écologique vient de publier la nouvelle note technique sur la recherche et la réduction des rejets de substances dangereuses dans les eaux (RSDE) pour la période 2022-2027. Cette réglementation concerne les stations d’épuration de collectivités à partir de 10 000 EH*. Elle est mise en œuvre par le maître d’ouvrage qui procède ou fait procéder à une série de mesures. L’objectif est la recherche des substances chimiques à l’entrée et à la sortie des stations d’épuration et leur réduction.

Ce qui ne change pas en 2022 :

• La liste des substances devant être obligatoirement suivies (voir la note technique : annexe III.1) ;

• La recherche, pendant six mesures sur une année, de la présence de micropolluants dans les eaux en entrée de station d’épuration et dans les eaux traitées en sortie de station, afin de déterminer si certains micropolluants sont présents en quantité significative ;

• La réalisation d’un diagnostic vers l’amont pour les substances retrouvées en quantité significative, afin de déterminer les sources d’émission de ces micropolluants et de proposer des actions de réduction de ces émissions via un plan d'action.

Ce qui change en 2022 :

• L’ajout de 28 substances pouvant faire l'objet d’une recherche complémentaire en sortie de station d’épuration, à la demande de la collectivité ou du préfet, ce dernier pouvant imposer la mesure de tout ou partie de ces substances s’il estime qu’elles sont pertinentes compte-tenu de la sensibilité du milieu récepteur (masses d’eau dégradées au titre des états chimiques ou écologiques de la DCE, zones protégées Natura 2000…) ou des usages (eau potable, baignade, conchyliculture…) présents en aval du rejet

A noter :

Contrairement aux substances obligatoirement suivies, ces 28 substances ne sont pas concernées par :

• l’évaluation de la « présence en quantité significative » ;
• le diagnostic en amont de la station d'épuration pour déterminer les sources d’émission de ces micropolluants.
   

* Equivalent-Habitant : unité de mesure théorique qui permet d’évaluer la pollution organique et qui représente les flux de matières polluantes rejetés par jour et par habitant.