Les paiements pour services environnementaux

L'action 24 du Plan Biodiversité, rendu public en juillet 2018, prévoit de consacrer 150 millions d'euros sur la période 2019-2021 dans le cadre du 11^e programme des agences de l'eau pour expérimenter, sans attendre la prochaine PAC, de nouveaux outils de Paiements pour Services Environnementaux (PSE).De plus, la mesure 3.D. de la 2ème séquence des Assisses de l’eau prévoit également l’expérimentation de PSE sur 20 territoires (notamment sur des zones de captage), afin de rémunérer les pratiques agricoles qui protègent les ressources en eau.

Qu'est-ce qu'un PSE ?

C'est une transaction volontaire dans laquelle un service environnemental défini (ou un usage des sols permettant d'assurer ce service) est acheté par un (ou plusieurs) acquéreur à un (ou plusieurs) fournisseur, si et seulement si ce dernier assure effectivement ce service (conditionnalité).

Pourquoi c'est intéressant ?

• Efficacité d'un dispositif basé sur des objectifs de résultats
• Valorisation du travail réalisé par les agriculteurs
• Structure de rémunération incitative et adaptée aux enjeux locaux du territoire

Dans quel contexte sont-ils mis en œuvre ?

S’agissant de financements publics attribués à des acteurs économiques (exploitations agricoles), les PSE doivent être compatibles avec les règles européennes concernant les aides d’État. Ainsi, le ministère de la Transition Ecologique (MTE) a notifié à la Commission européenne un cadre national de PSE intitulé « Valorisation des services environnementaux et incitation à la performance environnementale des exploitations ». La commission européenne a validé le 18 février 2020 ce régime d’aide d’État numéroté SA.55052 (2019/N). Ce régime d’aide a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2022 par le régime d’aide d’Etat numéroté SA. 62811(2021/N).

Les collectivités gestionnaires de territoires à enjeux pour l’eau et la biodiversité sont au cœur du dispositif construit par le MTE avec le concours des agences de l’eau. Les « fournisseurs » de services environnementaux visés par le dispositif sont les exploitations agricoles qui passent un contrat pendant 5 ans avec la collectivité. Le dispositif consiste à identifier pour un territoire donné, et en fonction des enjeux environnementaux de ce territoire, une liste d’indicateurs permettant de caractériser la performance environnementale des exploitations engagées, et de calculer une rémunération annuelle en fonction du niveau atteint par une exploitation pour chacun des indicateurs

Pour faire émerger des projets de PSE mobilisant ce cadre national, l’agence de l’eau Seine-Normandie a lancé 2 appels à projets en 2020 et 2021 :

• Appel à manifestation d'intérêt « Des territoires d'expérimentation pour paiements pour services environnementaux agricoles (PSE) » (clôturé le 31/01/2020)
• Appel à projets « Des territoires d'expérimentation pour paiements pour services environnementaux (PSE) agricoles pour protéger les prairies »  / Résultats de l'appel à projets

Par ailleurs, l’agence de l’eau peut accompagner d’autres projets de PSE qui ne mobilisent pas ce cadre national tant qu’ils sont compatibles avec les règles européennes : mobilisation du régime de minimis, ou d’un autre régime d’aide notifié.

Où en est l'expérimentation des PSE sur le bassin ? 

Depuis 2019, l’agence de l’eau Seine-Normandie soutient les exploitations agricoles dans leurs actions de protection de l’environnement par l’expérimentation de dispositifs de paiements pour services environnementaux (PSE).

A ce jour, le bassin Seine-Normandie compte 43 aires d’alimentation de captages concernées par des projets de PSE et 394 exploitations agricoles (37 569 ha) engagées dans ces démarches PSE, ce qui représente un montant d’aides financière de 30,6 M€.

Cliquez sur les pictogrammes pour découvrir les projets en Seine-Normandie.

 

Les autres agences de l’eau sont également mobilisées pour accompagner des projets de PSE sur leur territoire.
Pour plus d’information : consulter la plateforme Paiements pour services environnementaux

3 projets exemplaires

• Le Parc Naturel Régional Marais du Cotentin et du Bessin en Normandie porte un projet de PSE qui vise à maintenir ou améliorer l’état des zones humides ainsi qu’à soutenir les exploitations d’élevage herbager. A ce jour, 10 agriculteurs ont contractualisé sur près de 1 000 ha de SAU, pour un budget de 465 000 € pour 5 ans.
  ➡️ Pour en savoir plus
   
• Eau de Paris propose sur quatre de ses aires d’alimentation de captage son propre dispositif de PSE, conçu avec et pour les agriculteurs et validé par la Commission européenne. A ce jour, une centaine d’exploitations ont contractualisé avec Eau de Paris sur près de 15 000 ha de SAU. L’agence de l’eau (financeur à 80%) a attribué, depuis 2019, près de 20,3 M€ d’aides.
  ➡️Pour en savoir plus 
   
• La commune de Clamecy porte un projet de PSE sur 3 aires d’alimentation de captages du nord de la Nièvre (Foulon, Fontainerie et Brinon-sur-Beuvron) qui vise la préservation de la qualité de l’eau sur les paramètres pesticides (objectif : ne plus avoir de dépassement des normes réglementaires). A ce jour, 16 exploitations agricoles ont contractualisé sur près de 2 250 ha de SAU (dont 1 161 ha dans les aires d’alimentation de captages) pour un budget de 813 000 € pour 5 ans.