Recherche
Vous êtes ici : Accueil > Le programme d'action > Les redevances > Obstacle
Le programme d'action
Des ambitions
PTAP 2013-2018
Les redevances
Qui contacter ?
Les aides
Téléchargement
Thèmes de l'eau
Qui sommes-nous ?
Le 10ème programme
Le SDAGE
Les Plans Territoriaux 2013-2018
Offres d'emploi et stages
Coopération internationale
Le petit cycle de l'eau
Le grand cycle de l'eau
L'eau et la santé
Outils généraux
 
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
 

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie le dispositif des redevances perçues par les Agences de l’eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement.

Reconquérir les milieux : les redevances permettent à l’Agence de l’eau de financer notamment les opérations pour développer la continuité écologique des cours d’eau et ainsi faciliter la libre circulation des espèces et des sédiments, entravée par les ouvrages.


Qui paye cette redevance ?

 

Tout propriétaire, gestionnaire d’un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d’un cours d’eau bloquant le transit sédimentaire et la migration des poissons.


Comment calculer la redevance ?

 

          Redevance = assiette (m × coefficient de débit × coefficient d’entrave)
                                             × taux (150 €/m)

 

Assiette

L’assiette est le produit de la hauteur de chute (à partir de 5 mètres de hauteur) par un coefficient de débit du tronçon de cours d’eau au droit de l’ouvrage et par un coefficient, lié à l’entrave au transport sédimentaire et à la circulation des poissons.

Les coefficients sont :

 

Débit moyen

interannuel naturel

(m3/s)

Coefficient

de débit

Coefficient d'entrave

Ouvrage permettant

le transit sédimentaire

Ouvrage

ne permettant pas

le transit sédimentaire

Egal ou supérieur à 0,3

et inférieur à 1

1

Ouvrage franchissable dans les deux sens par les poissons

0,3

0,6

-> à 1 < 5

2

Dans un seul sens

0,4

0,8

-> à 5 < 10

3

Non franchissable

0,5

1

-> à 10 < 50

5

 

 

 

-> à 50 < 100

10

 

 

 

-> à 100 < 500

20

 

 

 

-> à 500 < 1000

30

 

 

 

-> à 1000

40

 

 

 

 

Taux

Il est de 150 € par mètre.

 

Exonérations

  • ouvrages hydroélectriques assujettis à la redevance pour prélèvement
  • dénivelé inférieur à 5 mètres
  • débit moyen du cours d’eau inférieur à 0,3 m3/s

Comment payer la redevance ?

 

Sur la base d’une déclaration annuelle souscrite chaque année avant le 1er avril, l’Agence de l’eau calcule la redevance due pour l’année précédente et adresse au redevable un titre de recette (facture) pour lui permettre de s’en acquitter. Le formulaire de cette déclaration lui est adressé par l’Agence de l’eau. À défaut, il doit se le procurer auprès d’elle.


 

Le code de l’environnement prévoit l’application des pénalités suivantes :

  • des intérêts de retard et le cas échéant des majorations en cas de défaut de déclaration, déclaration tardive, inexactitude ou insuffisance des éléments de déclaration des redevances, de taxation d’office (art. L 213-11-7)
  • une majoration de 10% pour toute redevance ou fraction de redevance impayée à la date limite de mise en paiement indiquée sur l’ordre de recette (art. L.213-11-10).

En savoir plus


Propriétaires/Organismes gestionnaires d'un ouvrage obstacle


En savoir plus ...