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Limiter et prévenir le risque inondation

Les projets, dès leur conception, devront privilégier les actions conciliant la gestion des inondations avec l'atteinte des objectifs de bon état des milieux de la Directive-Cadre sur l'eau (DCE) et notamment le principe de non dégradation. Ils doivent promouvoir véritable gestion intégrée des milieux qui permette d'obtenir un bénéfice environnemental et privilégier son application par une démarche contractuelle.

Les actions pour limiter et prévenir le risque d'inondation doivent être programmées dans le cadre d'une réflexion globale à l'échelle des bassins versantsincluant la notion de solidarité des territoires amont et aval et sont précédées d'une étude qui précise les enjeux du territoire.

Sont aidées :

  • les études d'amélioration de la connaissance du risque d'inondation et de submersion marine ; les études relatives aux zones d'expansion des crues ZEC (identification, connaissances d'enjeux et de vulnérabilité, ...) ; les retours d'expériences des épisodes des inondations, les études socio-économiques relatives aux coûts et bénéfices environnementaux,...
  • les animations pour l'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation (SLGRI), dont l'intégration des ZEC dans les documents d'urbanisme ; les animations pour la mise en oeuvre des SLGRI dans le cadre d'un SAGE uniquement ; les animations du volet inondation dans le cadre d'un SAGE ou d'un Contrat global d'actions ;
  • les outils pour aider les collectivité porteuse d'un projet d'aménagement de prévention des inondations et conduisant à transférer un risque d'inondations sur certaines portions de territoire (sur-inondations), à mettre en place un protocole d'indemnisation des préjudices fonciers et agricoles en particulier avec les chambres d'agriculture :
    • l'animation, l'assistance à maîtrisez d'ouvrage pour l'élaboration des protocoles,
    • les études relatives aux protocoles pour la prise en compte des enjeux agricoles, par l'identification des impacts à compenser et l'évaluation du montant d'indemnisation ;
  • les indemnisations relatives aux troubles de jouissance, selon les dispositions du code de l'environnement, dus aux servitudes nouvelles générées par un aménagement transférant le risque d'inondation ;
  • l'accompagnement d'actions permettant des changements de pratiques agricoles, par des mesures agro-environnementales (MAE), compatibles sur les zones d'influence des ouvrages de sur-inondation, sur les zones naturelles d'expansion des crues et en amont des territoires à risque d'inondation (TRI) ou sur les zonages de stratégie locales de gestion du risque d'inondation (SGLRI)
  • les actions relatives à la protection ou à la restauration des champs  d'expansion des crues ou des zones humides : acquisitions foncières, arasement des digues ou des merlons, recul des digues ...
  • les aménagements d'hydraulique douce sur l'ensemble du territoire du bassin Seine-Normandie ;
  • les actions de communication, de pédagogie et de culture de risque (pose de repères de crues) prenant en compte les objectifs de la DCE et la préservation de la biodiversité.

Les aides proposées dans le cadre du 10ème programme concernent les actions relatives à la protection ou à la restauration des champs d'expansion des crues ou des zones humides ainsi que les études d'amélioration de la connaissance du risque d'inondation et de submersion marine

Limiter et prévenir le risque d’inondation

Les travaux dédiés à la prévention des inondations et à la submersion marine ne sont pas aidés, sauf pour les travaux d'hydraulique douce.

Les études et travaux de protection des biens et des personnes, tels que barrages, digues et tout ouvrage de sur-inondation,  ne sont pas aidés.

Les dispositifs d'indemnisation des dégâts occasionnés par des inondations, tels que les régimes "catastrophes naturelles" (Cat. Nat.), les régimes "calamités agricoles", ainsi que les assurances multirisques climatiques récoltes (MCR) ne sont pas pris en charge.

 

Nature des travaux

Eligibilité

Taux d'aide

Etudes d'amélioration de la connaissance du risque d'inondation et de submersion marine relatives aux zones d'expansion des crues, générales sur l'inondation ...

 

Subvention de 80%

Animation pour l'élaboration et la mise en oeuvre des SLGRI et pour l'élaboration des protocoles d'indemnisation   Subvention de 50%
Etudes relatives aux protocoles pour la prise en compte des enjeux agricoles   Subvention de 50%
Indemnisation relative aux troubles de jouissance dus aux servitudes de sur-inondations   Subvention de 50%
Etudes de protection ou de restauration écologique des champs d'expansion des crues   Subvention de 80%
Indemnisations pour changements de pratiques ou de systèmes agricoles dans les ZEC   Subvention jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire
Travaux de protection ou de restauration écologique des champs d'expansion des crues   Subvention de 80%
Ruissellement-érosion : études globale d'aménagement des bassins versants, étude de diagnostics et d'élaboration de programme d'actions, suivi de l'impact des aménagements   Subvention de 80%
Ruissellement-érosion : travaux hydraulique douce (haies, talus, bandes enherbées, ...)   Subvention de 60% ou jusqu'au maximum autorisé par l'encadrement communautaire
Actions de communication de culture de risque   Subvention de 80%