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Prélèvement sur la ressource en eau – Activités Industrielles

Comment calculer la redevance ?

 

redevance = assiette (m3) × taux (€/1 000 m3)

Assiette

La redevance est assise sur le volume d’eau prélevé au cours d’une année mesuré par compteur d’eau.

En cas d'impossibilité d'installer ou de mettre en oeuvre une installation de mesure, le redevable doit en informer l'Agence de l'eau avant le 31 décembre de l'année de réalisation de l'ouvrage. L'Agence de l'eau dispose d'un délai de deux mois pour valider cette impossibilité ; la redevance sera alors assise sur un volume forfaitaire ou un volume déterminé à partir des caractéristiques et des conditions de fonctionnement du dispositif de prélèvement.

Taux

Le taux est fixé en fonction de la zone où est effectué le prélèvement, et de la nature de l'eau prélevé (eau de surface ou eau souterraine), mais aussi en fonction de l'usage qui en est fait.

Les zones des redevances pour prélèvement sur la ressource en eau sont délimitées sur les cartes ci-dessous. Chaque zone est définie par les territoires des communes .

Redevance pour prélèvement refroidissement industriel

 

Zone

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

ESU

0.22

0.23

0.24

0.25

0.26

0.28

ESO

0.31

0.31

0.32

0.33

0.34

0.35

ZTQ

0.35

0.36

0.40

     

ZTQ (eau superficielle)

     

0,30

0,34

0,36

ZTQ (eau souterraine)

     

0,43

0,45

0,45

ZRE

0.50

0.52

0.52

0.52

0.52

0.52

taux en centimes/m3

 

Redevance pour prélèvement Autres usages économiques

 

Zone

Année

2013

2014

2015

2016

2017

2018

ESU

0.8

0.9

1

1.2

1.2

1.2

ESO

3

3

3

3

3

3

ZTQ

3.1

3.1

3.1

     

ZTQ (eau superficielle)

     

1,4

1,6

1,6

ZTQ (eau souterraine)

     

3,3

3,4

3,5

ZRE

4

4

4.1

4.1

4.2

4.2

taux en centimes/m3

SEUILS

La redevance n'est pas due si la totalité des prélèvements annuels est inférieure à 7000 m3 .

Trois zones (Zone de base, Zone de tension quantitative, Zone de répartition des eaux) sont définies en fonction des secteurs du bassin où les prélèvements sont importants au regard des ressources en eau disponibles et de la fragilité des milieux. Des risques de tensions quantitatives y sont forts (conflits d'usage), et les impacts avérés avec des assecs des eaux de surface ou des baisses de niveau des nappes pouvant remettre en cause la qualité des milieux et les usages.

Par ailleurs, une zone correspond à Saint Pierre et Miquelon Langlade.

Qui paye la redevance ?

Toutes les entreprises prélevant sur la ressource en eau.

Comment faire la déclaration ?

Toute entreprise a l'obligation de déclarer à l'Agence de l'eau Seine-Normandie, avant le 1er avril, les volumes d'eau prélevés l'année précédente.

Le formulaire de cette déclaration lui est adressé par l'Agence de l'eau. A défaut, le redevable doit se le procurer auprès d'elle.

Si la redevance dépasse un seuil fixé par l'Agence de l'eau, des acomptes au titre de l'année n peuvent être mis en recouvrement sans toutefois dépasser 60% de la redevance calculée sur la base de l'assiette de l'année n-1 et des taux de l'année n.