La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie le dispositif des redevances perçues par les Agences de l’eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement.

Satisfaire les besoins en eau : pour répondre aux enjeux de protection de la santé et de l’environnement, les redevances permettent à l’Agence de l’eau de financer des mesures agri-environnementales pour maîtriser la pollution de l’eau par les nitrates, les pesticides et le phosphore.

Cette redevance concerne les produits phytosanitaires (phytopharmaceutiques) et prend en compte la toxicité et la dangerosité pour l’environnement des substances qu’ils contiennent. Elle remplace l’actuelle taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) perçues par l’Etat auprès des producteurs et importateurs de ces produits.

Qui paye cette redevance ?

Toute personne ou entreprise détentrice d’un agrément pour distribuer des produits phytosanitaires à l’utilisateur final (agriculteurs, jardiniers, collectivités…).

Comment calculer la redevance ?

Assiette

L’assiette de la redevance est la quantité de substances actives classées, vendue dans l’année à l’utilisateur final.

Un arrêté ministériel précise les substances actives classées dans les différentes catégories.

Taux

Les taux de la redevance par catégorie de substances actives contenues dans les produits vendus sont les suivants pour l’Agence de l’eau Seine-Normandie :

Comment établir une déclaration ?

Cette redevance crée de nouvelles obligations pour le distributeur agréé.

À compter du 1er janvier de chaque année, il doit tenir à jour un registre comptabilisant :

• le nom commercial du produit,
• le n° d’autorisation de mise sur le marché,
• la quantité vendue (exprimée en kilos ou litres),
• le montant de la redevance correspondante,
• le numéro de facture,
• le code postal de l’utilisateur final,
• la date de la facture.

Le registre (sous format papier ou informatique) permet également au distributeur agréé de dresser le bilan, pour chaque produit référencé, des quantités facturées au cours d’une année.

Ce document ou ce fichier informatique doit rester à la disposition de l’Agence de l’eau et du préfet, pendant 5 ans minimum.

Comment payer cette redevance ?

L’Agence de l’eau envoie au distributeur agréé un formulaire de déclaration à compléter et retourner avant le 1er avril de l’année suivant celle au titre de laquelle la redevance est due. La déclaration peut être souscrite par voie électronique, à partir du bilan annuel contenu dans le registre.

Le distributeur agréé établit autant de déclarations que de bassins concernés par la localisation de ses établissements secondaires.

Sur la base de la déclaration annuelle faite par le distributeur agréé, l’Agence de l’eau émet un titre de recette (facture) au nom du distributeur pour permettre le règlement.

Cas particulier

Les distributeurs commercialisant exclusivement des produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins » établissent une déclaration unique auprès de l’Agence de l’eau dans la circonscription de laquelle est situé leur siège social.

Comment collecter le montant de la redevance ?

A partir du 1er janvier 2009, le distributeur agréé doit faire figurer, sur les factures destinées aux utilisateurs finaux, le montant de la redevance acquittée. Ceci pour les informer et pour les orienter vers l’utilisation de produits moins toxiques ou dangereux pour l’environnement. Cette obligation ne concerne pas les distributeurs vendant exclusivement des produits portant la mention « emploi autorisé dans les jardins ».

Avant le 1er décembre de l’année précédant celle à laquelle la redevance est applicable, les responsables de mise sur le marché des produits concernés transmettent, aux distributeurs agréés et aux Agences de l’eau, le montant de la redevance fixé en fonction du nombre de kilos ou litres commercialisés.