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Pollution de l'eau d'origine non domestique et modernisation des réseaux de collecte

Comment est calculée la redevance ?

La redevance porte sur le flux net rejeté au milieu naturel, pour chaque élément constitutif de la pollution :

redevance = assiette × taux de la zone concernée

L’assiette de redevance

REDEVANCE POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE

Pour chaque élément constitutif de la pollution supérieur au seuil de redevabilité, la redevance est égale à la somme des assiettes multipliée par les taux de la zone concernée.

L’assiette de redevance est la pollution annuelle rejetée au milieu naturel, calculée de la manière suivante :

Assiette = [(flux mensuel maximum rejeté+ flux mensuel moyen rejeté)/2] *12

Flux réel de pollution

dans le cadre du SUIVI REGULIER DES REJETS

 

Niveau théorique de pollution - pollution évitée par un dispositif d'épuration sur site

A défaut de SUIVI REGULIER DES REJETS

  • obligatoire à partir d’un seuil défini par décret
  • Mesures et analyses effectuées sur le rejet uniquement
  • Agrément préalable du dispositif par l’Agence de l’eau
  • Fréquences d’analyses définies par arrêté
  • Obligation de validation bisannuelle des mesures et analyses par un organisme extérieur (depuis 2015)
 
  • Calculé sur la base de grandeurs et de coefficients caractéristiques d’une activité [déterminés à partir de campagnes générales de mesures ou du tableau d’estimation forfaitaire (arrêté ministériel)]
  • Déterminée à partir de mesures validées, effectuées par le redevable
  • A défaut, déterminée à partir de coefficients forfaitaires évaluant l’efficacité du dispositif

 

REDEVANCE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE NON DOMESTIQUE

 

L'assiette correspond au volume d'eau retenu pour le calcul de la taxe d'assainissement payée auprès de l'exploitant du service assurant la facturation de cette taxe (régie communale, syndicat délégataire).

Les taux de redevances

 

REDEVANCE POLLUTION DE L'EAU D'ORIGINE NON DOMESTIQUE

Trois zones correspondant à trois taux différents sont définies en fonction de l'état écologique des rivières de chacune des 77 unités hydrographiques (UH) du bassin Seine-Normandie.

Les taux, définis pour chaque élément polluant, sont modulés par zone en fonction des pollutions constatées sur ces territoires et des efforts nécessaires pour les réduire et les éliminer afin d’atteindre le bon état écologique des eaux.

 

Tableaux Redevances Pollution

 

 

REDEVANCE MODERNISATION DES RESEAUX DE COLLECTE NON DOMESTIQUE

 

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Taux (euros/m3)

0.18

0.20

0.22

0.23

0.24

0.24


Qui paye la redevance ?

Les entreprises dont les activités entrainent un rejet, d’au moins un élément constitutif de la pollution, supérieur au seuil de redevabilité défini par l’article L.213-10-2 du code de l’environnement.

En fonction des éléments que l'entreprise déclare, l’Agence de l’eau déterminera si elle est au-dessus ou au-dessous du seuil.

En dessous de ces seuils, les entreprises, en particulier les artisans (garages, charcutiers-traiteurs, autres…) doivent la redevance de pollution domestique. Certaines activités économiques dites "assimilées domestiques" (hôtellerie, camping, commerce de détail, armée, établissement d’enseignement…) paient la redevance pollution domestique.

Comment faire la déclaration ? :

Toute entreprise a l'obligation de déclarer à l'Agence de l'eau avant le 1er avril les éléments nécessaires au calcul de la redevance. Le formulaire de cette déclaration lui est adressé par l'Agence de l'eau. A défaut, le redevable doit se le procurer auprès d'elle.