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Pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte

Comment est calculée la redevance ?

Le montant des redevances résulte du produit d'une assiette par un taux.

REDEVANCE = Assiette X Taux de la zone concernée

 

Les taux des redevances

Redevance pour pollution domestique

Trois zones correspondant à trois taux différents sont définies en fonction de l'état écologique des rivières de chacune des 77 unités hydrographiques (UH) du bassin Seine-Normandie.

Zones

Taux (euros/m3)

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Zone de base

0.24

0.24

0.22

0.22

0.22

0.22

Zone moyenne

0.37

0.38

0.38

0.38

0.38

0.39

Zone renforcée

0.40

0.40

0.41

0.415

0.42

0.425

Un tableau récapitule par commune la zone et le taux applicable pour les redevances pollution domestique et modernisation des réseaux de collecte domestique pour

 

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 2013 - 2018

Le taux est constant et UNIQUE SUR LE BASSIN Seine-Normandie et est de 0.30 €/m3.

Qui paye ces redevances ?

Ces deux redevances sont dues par les particuliers et par les acteurs économiques dont la pollution est de même nature que la pollution domestique, ou dont l'importance des rejets est trop faible pour faire l'objet d'un calcul de type "activités industrielles"..

La redevance de pollution est calculée sur la base du volume d'eau facturé à toute personne abonnée à un service d'eau potable, auquel est ajouté, en cas de prélèvement dans le milieu naturel, le volume d'eau prélevé dans celui-ci. Son taux est modulé en fonction des pollutions constatées dans les territoires et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique des eaux.

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est due par toute personne acquittant la redevance précédente et soumise à la taxe d’assainissement public. Elle est calculée sur la base des volumes soumis à la taxe d'assainissement. Son taux est unique dans le bassin Seine-Normandie car cette redevance correspond, dans son état d'esprit, à une mutualisation au niveau du bassin des investissements nécessaires pour maintenir et améliorer le niveau de l'assainissement des eaux usées.

Comment payer ces redevances ?

La redevance pour pollution de l’eau est collectée pour le compte de l'Agence de l'eau auprès de l'exploitant du service d'eau potable (régie communale, syndicat, délégataire).

La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est également collectée pour le compte de l’Agence de l’eau auprès de l’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement (régie communale, syndicat, délégataire).

Dans la majorité des communes ou des syndicats de communes c’est le même exploitant qui assure ces deux tâches. Quelques rares cas nécessitent une facturation directe des redevables par l'Agence de l'eau.

Comment faire la déclaration ?

Tout exploitant a l'obligation de déclarer avant le 1er avril le montant collecté l'année précédente. Le formulaire de cette déclaration lui est adressé par l'Agence de l'eau. A défaut, il doit se le procurer auprès d'elle.