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Les redevances
 

Les redevances : leur régime fiscal

Les redevances sont des impôts encadrés par le législateur.

L'article L. 213-10 du code de l'environnement précise qu'en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'Agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques et privées des redevances.

Pour chacune de ces redevances, le code de l'environnement fixe l'assiette, les taux plafonds, les seuils et les éxonérations.

 

 

Les redevances sont de deux types :

-Celles qui sont assises sur les pollutions : redevances pollution et collecte domestique, pollution et collecte non domestique industrie, pollution non domestique élevage, pollutions diffuses

- celles qui sont assises sur les prélèvements d'eau ou de ressources



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Formulaires de Redevances

Vous pouvez trouver les formulaires de déclaration des redevances, sur le site des Agences de l'eau , rubrique Service.



Les taux de redevances sur le Bassin Seine-normandie

Pour trouver la partie des redevances qui vous intéresse, merci de cliquer sur le lien ci dessous correpondant à votre situation.


Vous êtes ...

                       AGRICULTEURS             COLLECTIVITES       

                       INDUSTRIELS                  AUTRES



COLLECTIVITES



  • pour prélèvement : vers une utilisation plus économe et équitable de l’eau
    Cette redevance est une incitation à un usage plus économe de l’eau et une source de financement pour les actions en faveur du rééquilibrage entre les ressources et les usages : alimentation en eau potable, industriels, irrigation…Elle est payée par les préleveurs



  • pour pollution de l’eau d’origine domestique : un effort collectif plus équitable
    Elle est payée par tous les abonnés à travers la facture d’eau. Ils paieront la redevance pollution et s'ils sont raccordés à l'égout, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.



  • pour modernisation des réseaux de collecte : vers plus d’équité et de transparence
    La redevance au titre de la modernisation des réseaux de collecte des eaux usées est payée par les seuls abonnés raccordés à un réseau d'égout. Les particuliers qui ont un système d'assainissement autonome ne paieront pas cette redevance.

 



INDUSTRIELS



  • pour prélèvement : vers une utilisation plus économe et équitable de l’eau
    Cette redevance est une incitation à un usage plus économe de l’eau et une source de financement pour les actions en faveur du rééquilibrage entre les ressources et les usages : alimentation en eau potable, industriels, irrigation…Elle est payée par les préleveurs



  • pour pollution de l’eau d’origine non domestique : plus juste au regard du milieu naturel
    Cette redevance est assise sur la pollution annuelle rejetée au milieu naturel et porte sur 10 éléments constitutifs de la pollution.



  • pour modernisation des réseaux de collecte : vers plus d’équité et de transparence
    La redevance au titre de la modernisation des réseaux de collecte des eaux usées est payée par les seuls abonnés raccordés à un réseau d'égout. Les particuliers qui ont un système d'assainissement autonome ne paieront pas cette redevance.

 



AUTRES



  • pour obstacle sur les cours d’eau : plus de responsabilité pour le milieu naturel et la biodiversité
    Cette redevance est une incitation à la reconquête du milieu naturel et vise à favoriser la libre circulation des poissons et des sédiments. Elle est payée par les gestionnaires ou propriétaires d’un ouvrage/obstacle sur un cours d’eau.



  • pour stockage d’eau en période d’étiage : plus de responsabilité pour le milieu naturel et la biodiversité
    Cette redevance tient compte du régime hydrologique du cours d’eau. Elle ne concerne que les stockages d’eau de gros volumes. Elle est payée par EDF et l’Institution des Grands Lacs de Seine.



  • pour prélèvement sur la ressource en eau - Fonctionnement d'une installation hydroélectrique








AGRICULTEURS



  • pour pollution de l’eau par les élevages : une redevance plus simple
    La redevance élevage est plus simple : elle est assise sur l’Unité Gros Bovins (UGB) et prend en compte le taux de chargement à l’hectare, en favorisant l’élevage extensif.


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