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Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
Pour le fonctionnnement d'une installation hydroélectrique
 

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie le dispositif des redevances perçues par les agences de l’eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement.

Satisfaire les besoins en eau : pour répondre aux enjeux de protection de la santé et de l’environnement, les redevances permettent à l’agence de l’eau de financer des études, actions et travaux pour satisfaire les besoins en eau en favorisant l’instauration d’un équilibre entre d’une part les ressources, d’autre part les usages industriels, les besoins agricoles et l’alimentation en eau potable.


Qui paye cette redevance ?

 

Toute personne dont l'activité entraîne un prélèvement dans la ressource en eau pour le fonctionnement d'une installation hydroélectrique.


Comment calculer la redevance ?

       

                             redevance = assiette  × taux

 

Assiette

L’assiette de la redevance est le produit du volume d'eau turbiné dans l'année exprimé en mètres cubes par la hauteur totale de chute brute de l'installation exprimée en mètres.

Le taux est multiplié par 1,5 lorsque l'installation ne fonctionne pas au fil de l'eau.

Taux

Il est de  0, 3 € par millions de m3 et par m de chute.  


 

Le code de l’environnement prévoit l’application des pénalités suivantes :

  • des intérêts de retard et le cas échéant des majorations en cas de défaut de déclaration, déclaration tardive, inexactitude ou insuffisance des éléments de déclaration des redevances, de taxation d’office (art. L 213-11-7)
  • une majoration de 10% pour toute redevance ou fraction de redevance impayée à la date limite de mise en paiement indiquée sur l’ordre de recette (art. L.213-11-10).

En savoir plus


Collectivités, établissements publics/privés, personnes privés

Vous pouvez télécharger ci-dessous le formulaire pour prélèvement sur la ressource en eau ainsi que la notice explicative :