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Diagnostic de fonctionnement
d'installations de mesure des volumes d'eau prélevés
 
  • L'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau prévoit, pour garantir son bon état de fonctionnement, qu'un préleveur d'eau peut confier la réalisation d'un diagnostic sur site de son installation de mesure de prélèvements d'eau. Cette opération doit intervenir neuf ans après la dernière remise en état d'origine ou à neuf de l'installation et sept ans après son premier diagnostic.
  • L'article 5 de cet arrêté précise les modalités d'exécution du diagnostic sur site et les organismes à qui le redevable peut confier sa réalisation. Cet article indique notamment qu'un diagnostic sur site peut être réalisé par un organisme habilité dans les conditions définies à l'article R.213-48-34 du code de l'environnement pour la réalisation de contrôles techniques.

Pour réaliser un diagnostic sur site d'une installation de mesure des volumes d'eau prélevés retenus pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des agences de l'eau, un organisme souhaitant répondreà un appel d'offre initié par un redevable doit préalablement être habilité par le préfet coordonnateur de bassin à réaliser cette opération. Cette habilitation est valable pendant trois ans sur l'ensemble du territoire des six agences de l'eau.

La note technique du 23 août 2016 du Directeur de l'eau et de la Biodiversité définit les modalités d'attribution de l'habilitation pour la réalisation de diagnostics sur site des installations de mesure des volumes d'eau prélevés retenus pour le calcul de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau des agences de l'eau. son annexe explicite le contenu du dossier de candidature.

 

 

Pour faire une demande d'habilitation :

 

 

Pour faire une demande d'habilitation :

  • Télécharger le dossier de demande d'habilitation et le remplir : Partie 1 / Partie 2

 

  • L'adresser en 3 exemplaires au préfet coordonnateur de bassin par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse :

DRIEE Ile-de-France
Délégation de bassin Seine Normandie
10, rue CRILLON
75004 PARIS

 

L'absence de réponse de l'administration au cours du délai requis de quatre mois vaut décision de rejet de la demande d'habilitation.

 La date de signature de l'accusé de réception déclenche ce délai.

Le préfet prend la décision d'habilitation après instruction du dossier par ses services et avis de l'agence de l'eau.